Arrêté du 10 avril 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0088 du 15 avril 2018
texte n° 2




Arrêté du 10 avril 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTK1809762A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/INTK1809762A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,
Arrête :


Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats Aude 2018 ».

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2018.


Gérard Collomb