Décision n° 407292 du 4 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0087 du 14 avril 2018
texte n° 101



Décision n° 407292 du 4 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1810294S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2018:407292.20180404


L'avant-dernier alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (NOR : AFSP1633477A) est annulé.