Arrêté du 9 avril 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0087 du 14 avril 2018
texte n° 54



Arrêté du 9 avril 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1809723A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire M. BRANDON (Pierre-Louis, Raymond, Robert) est transféré à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).