Décret du 12 avril 2018 portant délégation de signature (Commissariat aux communications électroniques de défense)

JORF n°0087 du 14 avril 2018
texte n° 13




Décret du 12 avril 2018 portant délégation de signature (Commissariat aux communications électroniques de défense)

NOR: ECOI1808549D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/12/ECOI1808549D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 portant attribution de fonctions d'administrateur interministériel des communications électroniques de défense,
Décrète :

Article 1


Délégation est donnée à M. Jacques THOMAS, administrateur interministériel des communications électroniques de défense par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du commissariat aux communications électroniques de défense, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants.

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire