Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives

JORF n°0087 du 14 avril 2018
texte n° 11




Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives

NOR: ARMD1809634A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/6/ARMD1809634A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 97-11 du 9 janvier 1997 modifié portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère des armées en date du 20 décembre 2017,
Arrête :


La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives comprend :
a) La sous-direction de l'immobilier et de l'environnement ;
b) La sous-direction du logement ;
c) La sous-direction de la mémoire et de l'action éducative ;
d) La délégation des patrimoines culturels ;
e) Le département des finances et du pilotage.


Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives est assisté d'adjoints, dont l'un est chef de service, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante.
Il représente le ministère dans les instances nationales et internationales.
Il exerce les attributions de haut fonctionnaire au développement durable.
Il est responsable des zones fonctionnelles « ressources immobilières » et « archives, bibliothèques-documentation, musées ».
Il peut disposer de directeurs de projets et de chargés de missions.
Il dispose d'un cabinet, d'une chancellerie et d'un pôle informatique :


- le chef de cabinet assure la protection du secret, organise le service du courrier et du secrétariat, répartit les moyens de fonctionnement et les matériels de la direction ;
- la chancellerie assure la gestion de proximité des ressources humaines civiles et militaires de la direction ;
- le pôle informatique apporte son concours aux entités de la direction et assure la gestion informatique de proximité.


Le service historique de la défense, service à compétence nationale, lui est rattaché.


La sous-direction de l'immobilier et de l'environnement est chargée :


- de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère. Elle peut réaliser des études de réaménagement des sites ;
- d'élaborer la politique ministérielle en matière immobilière et domaniale et d'en piloter la mise en œuvre ;
- d'être le correspondant ministériel des administrations et organismes publics compétents en matière de politique immobilière et domaniale ;
- de participer à l'élaboration de la réglementation en matière immobilière, domaniale et d'urbanisme à l'exception de l'élaboration des normes constructives techniques ;
- de traiter les questions administratives générales relatives à l'immobilier, la domanialité, l'architecture, l'urbanisme et l'aménagement du territoire et de coordonner l'action des états-majors, directions et services dans ces matières ;
- de définir, piloter et assurer le suivi du processus des opérations domaniales du ministère, notamment des cessions d'immeubles, et des servitudes d'utilité publique ; sous réserve des compétences des autres autorités du ministère, elle prend les actes afférents à ces opérations ;
- de mener les études prospectives en matière immobilière ;
- d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale et de déterminer les modalités de contribution du ministère à l'élaboration des schémas directeurs immobiliers régionaux établis par les autorités préfectorales ;
- d'orienter et de coordonner l'élaboration des schémas directeurs immobiliers mentionnés à l'article R. 5131-3 du code de la défense, de les approuver et d'en suivre la mise en œuvre ;
- de contribuer à l'élaboration des schémas directeurs fonctionnels ;
- d'arrêter avec le ministère de la culture, la politique de conservation, d'entretien et de restauration des monuments historiques, d'en suivre la programmation budgétaire et la mise en œuvre des opérations ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations relevant de la compétence de la direction ;
- de coordonner et s'assurer de la tenue de l'inventaire des biens immobiliers occupés par le ministère et ses établissements publics et des opérations de valorisation et de fiabilisation de cet inventaire en liaison avec le service d'infrastructure de la défense ;
- d'élaborer, d'animer et de coordonner en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, la politique du ministère dans le domaine de l'environnement et du développement durable, et d'en assurer leur mise en œuvre. A ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées et coordonne les plans d'actions ;
- d'animer le réseau environnement du ministère et d'assurer la sensibilisation au développement durable ;
- d'établir tous actes liés aux installations classées et les arrêtés liés à l'autorisation du prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- d'instruire les projets proposés dans le cadre du fonds d'intervention pour l'environnement du ministère et d'en assurer le suivi ;
- d'élaborer les conventions de partenariat en matière d'environnement et de biodiversité et en assurer le suivi ;
- d'instruire, pour le ministère, les demandes d'exemption prévues aux articles R. 521-1 et R. 522-3 du code de l'environnement et à l'article R. 4411-86 du code du travail ; elle établit les décisions d'exemption qu'elle transmet, selon le cas, au ministère chargé de l'environnement ou au ministère chargé du travail ;
- d'instruire les demandes de dérogation prévues à l'article R. 523-20 du code de l'environnement et d'établir les décisions de dérogation ;
- d'établir, pour le ministère, les actes de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie d'emprises relevant de ce ministère ainsi que les espaces maritimes de son ressort ; elle participe à l'établissement des décisions de proposition et de désignation de ces sites en relation avec le ministère chargé de l'environnement.


La sous-direction de l'immobilier et de l'environnement comprend :
a) La mission pour la réalisation des actifs immobiliers ;
b) Le bureau de la stratégie et de l'expertise immobilières ;
c) Le bureau de la politique domaniale ;
d) Le bureau de l'environnement et du développement durable.


La sous-direction du logement est chargée :


- d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés ; à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier en matière de conditions d'attribution et d'occupation des logements ;
- de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation ;
- de saisir les services du ministre chargé de la politique immobilière de l'Etat pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;
- d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux et des logements réservés ; à ce titre, exploiter le système d'information ;
- de définir et de mettre en œuvre le contrôle de gestion ainsi que le contrôle interne dans le domaine du logement ;
- de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;
- d'attribuer ou de faire attribuer les logements conformément aux dispositions de l'article R. 5131-11 du code de la défense ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet ou fait émettre les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible ;
- de coordonner les organismes chargés de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de logement.


La sous-direction du logement comprend :
a) Le bureau de la stratégie et de l'expertise du logement ;
b) Le bureau du logement en région Ile-de-France ;
Elle a autorité sur les cinq bureaux régionaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Metz, Lyon, Rennes, Bordeaux et Toulon.


La sous-direction de la mémoire et de l'action éducative est chargée :


- de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et d'élaborer le programme commémoratif correspondant ;
- d'élaborer et d'animer la politique mémorielle d'ensemble du ministère en matière de muséographie, de protection, d'entretien et de mise en valeur des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense et des autres lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et des monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère. A ce titre, elle propose et met en œuvre les partenariats nécessaires ;
- d'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et le soutien des acteurs œuvrant au profit de la mémoire combattante ;
- d'organiser les cérémonies commémoratives et de proposer les manifestations relatives aux grands événements liés à la mémoire combattante et aux conflits contemporains ;
- d'assurer le suivi de la gestion et de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- de mener, dans les domaines de la mémoire, de l'enseignement de défense et de la citoyenneté, les actions pédagogiques en direction des jeunes et du grand public ;
- d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des actions d'information historique ;
- de participer à l'élaboration et de mettre en œuvre, dans son domaine de compétence, les accords et arrangements internationaux en matière de mémoire partagée ;
- d'élaborer et d'animer la politique du tourisme de mémoire, et de contribuer à l'animation et à la professionnalisation de ses acteurs ;
- de proposer la programmation des crédits des actions de mémoire et d'entretien des nécropoles et des lieux de mémoire et d'en suivre la mise en œuvre.


La sous-direction de la mémoire et de l'action éducative comprend :
a) Le bureau de la vie associative et des commémorations ;
b) Le bureau des actions pédagogiques et de l'information ;
c) Le bureau des lieux de mémoire et des nécropoles.


La délégation des patrimoines culturels est chargée :


- d'élaborer, animer et mettre en œuvre la politique culturelle d'ensemble du ministère ;
- de coordonner l'élaboration et le suivi du protocole culture-défense ;
- de coordonner les compétences dans le domaine culturel et patrimonial ;
- de promouvoir au sein du ministère, la filière des métiers de la culture ;
- de veiller à la cohérence de la politique internationale du ministère en matière d'archives, de bibliothèques, de collections et de musées ;
- de mettre en œuvre et de coordonner pour l'ensemble du ministère et de ses établissements publics une politique de publication d'œuvres documentaires écrites, graphiques et audiovisuelles ;
- de concevoir, animer et évaluer la politique du ministère dans le domaine des archives et des bibliothèques. A ce titre, de mener des audits, des inspections et d'exercer le contrôle scientifique et technique des services d'archives et des bibliothèques ;
- de préparer les décisions concernant les demandes de consultation d'archives non librement communicables, les dossiers relatifs à la circulation des biens culturels relevant de son domaine et d'engager les actions envers les détenteurs d'archives publiques sans droit ni titre ;
- d'entretenir le lien avec le monde de la recherche historique et d'assurer la cohérence de la recherche historique au sein du ministère ;
- de déterminer les orientations métiers relatives à la zone fonctionnelle « archives, bibliothèques-documentation, musées » ;
- de concevoir et de coordonner la politique ministérielle de numérisation des archives et des collections ;
- d'organiser la gestion logistique des biens mobiliers culturels au sens de l'article 1er de la convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et les transferts de propriété illicites des biens culturels, affectés au ministère ;
- d'assurer le pilotage stratégique et la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle du musée de l'armée, du musée national de la marine et du musée de l'air et de l'espace ;
- d'assurer le contrôle scientifique et technique des collections et des musées ;
- d'instruire les demandes de soutien financier aux projets culturels relatifs à l'histoire et au patrimoine de la défense.


La délégation des patrimoines culturels comprend :
a) Le bureau de la politique des archives et des bibliothèques ;
b) Le bureau des actions culturelles et des musées.


Le département des finances et du pilotage est chargé :


- de participer aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent être confiés à la direction au titre de la politique immobilière, en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, ainsi qu'au titre des actions culturelles, patrimoniales et de mémoire. Il en suit l'exécution ;
- de garantir au responsable de programme, la cohérence physico-financière de la programmation des crédits des opérations d'infrastructure ;
- d'animer et coordonner les travaux financiers et de pilotage des acteurs de la fonction immobilière. A ce titre, il assure le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière mentionné à l'article D. 5131-14 du code de la défense ;
- de coordonner l'expression des besoins et de s'assurer de leur satisfaction s'agissant des systèmes d'information dédiés à la politique immobilière, environnementale et du logement du ministère ;
- de déterminer les orientations métiers relatives à la zone fonctionnelle « ressources immobilières » ;
- de définir et de mettre en œuvre le contrôle de gestion ainsi que le contrôle interne sur l'ensemble des activités de la direction, à l'exception du domaine du logement.


Le département des finances et du pilotage comprend :
a) Le bureau de la programmation et du budget ;
b) Le bureau la cohérence infrastructure ;
c) Le bureau de la qualité et des contrôles.


L'arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2018.


Florence Parly