Délibération n° 2017-077 du 5 avril 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg à compter d'avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 mars 2018

JORF n°0086 du 13 avril 2018
texte n° 75



Délibération n° 2017-077 du 5 avril 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg à compter d'avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 mars 2018

NOR: CREE1810036X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.


1. Contexte, competence et saisine de la CRE


Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4 ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».


En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS-Énergies de Strasbourg, le 27 mars 2018, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à compter du mois d'avril 2018. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
Le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ÉS-Énergies de Strasbourg depuis le 1er janvier 2018, estimée par le fournisseur à -0,216 c€/kWh en application de la formule en vigueur.


2. Observations de la CRE


L'arrêté du 13 mars 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de ÉS-Énergies de Strasbourg a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ÉS-Énergies de Strasbourg.
Le barème en vigueur, qui figure en annexe de l'arrêté du 13 mars 2018, a été établi sur la base des coûts d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg au 1er janvier 2018.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2018 et le 1er avril 2018 correspond à une baisse de -0,216 c€/kWh.


Vérification de la conformité du barème a la formule tarifaire


1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 mars 2018.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et au ministre de l'économie et des finances.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES À COMPTER DU MOIS D'AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)


    Tarifs en distribution publique :


    TARIFS

    PRIX

    Tarif A

    Abonnement mensuel en €

    10,86

    Prix du kWh en c€/kWh

    6,693

    Tarif B

    Abonnement mensuel en €

    10,86

    Prix du kWh en c€/kWh

    6,693

    Tarif C

    Abonnement mensuel en €

    10,86

    Prix du kWh en c€/kWh

    6,693

    Tarif Chauffage Plus

    Abonnement mensuel en €

    22,73

    Prix du kWh en c€/kWh

    3,867

    Tarif B2I

    Abonnement mensuel en €

    26,91

    Prix du kWh en c€/kWh

    3,926


    Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels :


    TARIFS

    PRIX

    Tarif A

    Abonnement mensuel en €

    11,024

    Prix du kWh en c€/KWH

    6,469

    Tarif B

    Abonnement mensuel en €

    11,024

    Prix du kWh en c€/KWH

    6,649

    Tarif C

    Abonnement mensuel en €

    11,024

    Prix du kWh en c€/KWH

    6,649

    Tarif Chauffage Plus

    Abonnement mensuel en €

    20,980

    Prix du kWh en c€/KWH

    4,268

    Tarif B2I

    Abonnement mensuel en €

    25,160

    Prix du kWh en c€/KWH

    4,327


Délibéré à Paris, le 5 avril 2018.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco