Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0085 du 12 avril 2018
texte n° 73



Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1809413A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018 :
La transformation de la société civile professionnelle Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés est agréée.
Le retrait de M. ALLILAIRE (Olivier, Rolland, Marie) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés, est accepté.
M. ALLILAIRE (Olivier, Rolland, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Pierre-du-Perray (Essonne), office créé.