Arrêté du 5 avril 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 22 mars 2017 dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) pour un usage responsable du zinc en élevage de porc

JORF n°0085 du 12 avril 2018
texte n° 39




Arrêté du 5 avril 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 22 mars 2017 dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) pour un usage responsable du zinc en élevage de porc

NOR: AGRT1807666A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/AGRT1807666A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession nationale porcine ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 22 mars 2017 par les organisations professionnelles constituant INAPORC,
Arrêtent :

Article 1


Les articles 2 et 3 de l'accord interprofessionnel conclu le 22 mars 2017 dans le cadre d'INAPORC pour un usage responsable du zinc en élevage du porc sont étendus à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 13 janvier 2021.

Article 2

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'INAPORC, 5, rue Lespagnol, 75020 Paris.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert