Arrêté du 28 mars 2018 homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française

JORF n°0085 du 12 avril 2018
texte n° 25




Arrêté du 28 mars 2018 homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française

NOR: AGRG1804342A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/AGRG1804342A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 660-1 à L. 660-4 et D. 660-1 à D. 661-11 ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « ressources phytogénétiques »,
Arrête :

Article 1

Est homologué le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française.
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e9dde11b-ef0e-4514-81ff-43694ed66b09.
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.

Article 2


L'arrêté du 10 janvier 2018 homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française est abrogé.

Article 3


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont