Arrêté du 4 avril 2018 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Joinville-le-Pont

JORF n°0085 du 12 avril 2018
texte n° 16




Arrêté du 4 avril 2018 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Joinville-le-Pont

NOR: TERL1802020A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/4/TERL1802020A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret du 20 décembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Joinville-le-Pont,
Arrêtent :

Article 1


La Fédération nationale des Entreprises sociales pour l'habitat siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par sa présidente, Valérie Fournier, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Joinville-le-Pont.

Article 2


L'arrêté du 20 décembre 2017 portant désignation de la Fédération des offices publics de l'habitat liquidateur de l'office public de l'habitat de Joinville-le-Pont est abrogé.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb