Arrêté du 5 avril 2018 portant validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0085 du 12 avril 2018
texte n° 11




Arrêté du 5 avril 2018 portant validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1809194A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/TRER1809194A/jo/texte


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation du programme de formation « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) »
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et règlementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mars 2018,
Arrête :

Article 1


Le programme de formation PRO-FOR-03 « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Certificats d'économies d'énergie
    Opération n° PRO-FOR-03


    Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI)


    1. Secteur d'application
    Formation.
    2. Dénomination et objet
    Programme de formation des « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) », porté par l'ATEE (Association Technique Energie Environnement), visant la formation de 3 000 référents énergie dans l'industrie d'ici 2020.
    Le programme aura pour objectif d'accompagner la montée en compétences des référents énergie dans l'industrie et d'inciter les entreprises industrielles à faire émerger cette fonction au sein de leur structure. Pour cela, le programme déploiera un parcours de formation, une démarche qualité, une plateforme dédiée ainsi qu'une animation technique du réseau des référents énergie.
    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2020.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
    Dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ATEE, l'ADEME et, le cas échéant, les autres parties prenantes concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    =

    Contribution (en euros)

    /

    Facteur de proportionnalité (en €/kWh cumac)

    V

    C

    0,005


Fait le 5 avril 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel