Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé « gazole B30 »

JORF n°0085 du 12 avril 2018
texte n° 9




Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé « gazole B30 »

NOR: TRER1729863A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/TRER1729863A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2009/30/CE modifiée du 23 avril 2009 concernant les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles, modifiant les directives 98/70/CE et 1999/32/CE et abrogeant la directive 93/12/CEE ;
Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/96/F ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,
Arrêtent :


L'article 6 de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 6.-Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination “ gazole B30 ” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe III. »


L'annexe I de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


« ANNEXE I
« CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GAZOLE B30


PROPRIÉTÉS

UNITÉ

LIMITES

Min.

Max.

Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

% (v/v)

24,0

30,0

Indice de cétane

-

51,0

-

Masse volumique à 15 °C

kg/m3

825,0

865,0

Point éclair

°C

> 55,0

-

Viscosité à 40 °C

mm2/s

2,000

4,650

Teneur en soufre

mg/kg

-

10,0

Teneur en manganèse

mg/l

-

2,0

Teneur en hydrocarbures aromatiques polycliques

% (m/m)

-

8,0

Teneur en cendres

% (m/m)

-

0,01

Teneur en eau

mg/kg

-

290

Contamination totale

mg/kg

-

24

Stabilité à l'oxydation

h

20

-

Distillation :

- % (v/v) récupéré à 250 °C

% (v/v)

< 65

- % (v/v) récupéré à 350 °C

% (v/v)

85

- 95 % (v/v) récupéré à :

°C

-

360


. »


L'annexe II de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


« ANNEXE II
« CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID


SAISON

DATE

CLASSE

TEMPÉRATURE LIMITE DE FILTRABILITÉ
(°C, max)

Eté

1er avril - 31 octobre

B

0 °C

Hiver

1er novembre - 31 mars

D*

- 10 °C

Gazole B30 grand froid

1er janvier - 31 décembre

F

- 20 °C

* Les carburants distribués usuellement en hiver sont de classe E avec une température limite de filtrabilité maximale de - 15 °C.


. »


L'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est complété par l'annexe III du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE III
    ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION


    Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 29 mars 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz