Arrêté du 22 février 2018 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018

JORF n°0085 du 12 avril 2018
texte n° 7




Arrêté du 22 février 2018 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018

NOR: TREL1808234A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/TREL1808234A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10, R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2018,
Arrêtent :


Le prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l'eau tel que prévu au B du VI de l'article 44 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2018 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau :


Agences de l'eau

Part du produit prévisionnel total
des redevances en 2018

Prélèvements

Agence de l'eau Adour-Garonne

12,96 %

25 927 226 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,64 %

13 283 141 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

15,92 %

31 846 818 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,31 %

14 621 539 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse

23,61 %

47 214 109 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

33,55 %

67 107 167 €

Total

100 %

200 000 000 €

Article 2


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux