Décret du 11 avril 2018 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Sylvestre (Haute-Vienne)

JORF n°0085 du 12 avril 2018
texte n° 2




Décret du 11 avril 2018 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Sylvestre (Haute-Vienne)

NOR: INTA1806947D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/INTA1806947D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;
Considérant que le conseil municipal de Saint-Sylvestre a refusé pour l'année 2017 d'approuver les budgets primitifs de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes le budget primitif 2017 de la commune de Saint-Sylvestre a été réglé d'office par le préfet de la Haute-Vienne par arrêté du 30 juin 2017 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Sylvestre entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Le conseil municipal de Saint-Sylvestre est dissous.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb