Décision n° 407289 du 26 mars 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0084 du 11 avril 2018
texte n° 78



Décision n° 407289 du 26 mars 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1809794S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2018:407289.20180326


Le premier alinéa du point 7.6.1. de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique (NOR : AFSP1633476A), est annulé.