Décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts


JORF n°0084 du 11 avril 2018
texte n° 25




Décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts

NOR: SPOV1805654D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/9/SPOV1805654D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/9/2018-260/jo/texte


Publics concernés : organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ; administration fiscale.
Objet : compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret ajoute deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France dont l'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017 à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 septies ;
Vu le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2018,
Décrète :


L'article 1er du décret du 23 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


« - la Coupe du monde féminine FIFA 2019 et la Coupe du monde féminine U-20 FIFA 2018 » ;


2° Il est ajouté l'alinéa suivant :


« - la Coupe du monde de rugby à XV 2023. »


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des sports,

Laura Flessel


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin