Décision n° 2018/25/PNGMDR/1 du 4 avril 2018 relative à la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

JORF n°0083 du 10 avril 2018
texte n° 58



Décision n° 2018/25/PNGMDR/1 du 4 avril 2018 relative à la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

NOR: CNPX1809564S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8,
Vu la lettre de saisine et le dossier annexé de M. Nicolas HULOT, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 20 février 2018 portant sur la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs,
Considérant que :
- le cadre législatif constitué par la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs en France, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et la loi du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, instaure l'élaboration d'un plan triennal national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
- il convient d'associer le public à l'identification des priorités d'action des pouvoirs publics dans le domaine de la gestion des matières et déchets radioactifs ;
- les enjeux en matière de sûreté, de sécurité et de santé publique, ainsi que les enjeux sociaux, économiques et environnementaux qui s'attachent à ce plan sont majeurs ;
après avoir délibéré,
Décide :

Article unique


L'élaboration de la cinquième édition triennale du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs fera l'objet d'un débat public qui se tiendra au second semestre 2018.
La Commission nationale du débat public en confiera l'animation à une commission particulière qu'elle désignera.


La présidente,

C. Jouanno