Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

JORF n°0083 du 10 avril 2018
texte n° 18




Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

NOR: CPAF1727383A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/9/CPAF1727383A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et L. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 18 bis à 23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 16 février 2016,
Arrêtent :


Le premier alinéa de l'article 18 bis de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence : « R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 332-2 du code des assurances » ;
2° Après les mots : « mentionnés aux », les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° à 2° bis ».


L'article 19 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
a) Les références : « 5°, 6° et 7° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 5° bis » ;
b) Les références : « 6° et 7° » sont remplacées par les références : « 5° et 5° bis » ;
c) Les références : « 5°, aux 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quater et 10° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « 4°, aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
3° Au quatrième alinéa, les références : « 8°, 9° bis, 9° ter et 9° quater » sont remplacées par les références : « 6°, 7° bis, 7° ter et 7° quater » ;
4° Au cinquième alinéa, les références : « 3° ter, 9° quinquies et 15° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « 2° quater, 7° quinquies et 12° bis du même article » ;
5° Au sixième alinéa, les références : « 11°, 12°, 12° bis et 12° quinquies » sont remplacées par les références : « 9°, 9° bis, 9° ter et 9° sexies » ;
6° Au huitième alinéa, les références : « R. 931-10-48 et R. 931-10-52 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « R. 332-45 et R. 332-49 du code des assurances ».


L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, la référence : « 4° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « 3° de l'article R. 332-2 du code des assurances » ;
2° Au cinquième alinéa, la référence : « 9° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « 7° de l'article R. 332-2 du code des assurances ».


L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « réalisés en euros », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des actifs dont le risque de change est intégralement couvert, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « énumérés au I », sont insérés les mots : « et au II ».


L'article 22 est ainsi modifié :
1° Les références : « 4°, du 10°, des 12° à 12° ter ou du 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « 3°, 8°, 9° bis, 9° ter ou 9° sexies de l'article R. 332-2 du code des assurances » ;
2° Après les mots : « ratio mentionné au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1 du I ».


A l'article 23, les références : « 1° à 3° du A de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées, dans leurs deux occurrences, par les références : « 1° à 2° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances ».


La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

J.-F. Juéry

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du trésor,

O. Renaud-Basso