Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose

JORF n°0083 du 10 avril 2018
texte n° 7




Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose

NOR: SSAH1809023A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/SSAH1809023A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1, R. 165-63 et suivants et R. 174-17 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :


Le test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de trois ans (deux ans de période d'inclusion et un an pour l'analyse des données et les processus de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.


La mise en œuvre de la stratégie diagnostique mentionnée à l'article 1er donne lieu à une étude clinique multicentrique visant à évaluer la performance diagnostique du test METAglut1 chez des patients présentant un tableau clinique compatible avec le syndrome de déficit en transporteur de glucose GLUT1. Cette étude porte sur une population de patients identifiés de façon rétrospective et prospective avec un diagnostic de GLUT1-DS selon la stratégie habituelle.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société METAFORA biosystems, est menée conformément à la version 4.0 du 15 février 2018 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.


Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :


CODE

LIBELLÉ

VALEUR

I04

METAglut1

310,00€


Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.


Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 4 500 dont 3 000 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 1 500 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.


Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.


Cette étude portera sur une population de patients identifiés de façon rétrospective et prospective avec un GLUT1-DS avéré ou suspecté. La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 1 du présent arrêté. Un centre peut être remplacé par un établissement de la liste complémentaire et ainsi devenir éligible à la prise en charge du forfait dans les conditions définies par le présent arrêté.


Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients bénéficiant du test diagnostique METAglut1 via le code spécifique « INNOV1808004N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).


Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement du forfait mentionné à l'article 3 du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES CENTRES PARTICIPANT À L'ÉTUDE
    Liste principale


    CENTRES

    VILLE

    FINESS
    juridique

    FINESS
    géographique

    ÉTABLISSEMENT

    public

    privé

    ESPIC

    CH DU PAYS D'AIX - SITE D'AIX-EN-PROVENCE

    AIX-EN-PROVENCE

    130041916

    130000409

    X

    CHU ANGERS

    ANGERS

    490000031

    490000049

    X

    CH BASSE-TERRE

    BASSE-TERRE

    970100178

    970100392

    X

    CH BASTIA

    BASTIA

    2B0000020

    2B0000012

    X

    CH BAYONNE CÔTE BASQUE

    BAYONNE

    640780417

    640000162

    X

    CHU APHP - JEAN VERDIER

    BONDY

    750712184

    930100045

    X

    CHU BORDEAUX - GH PELLEGRIN

    BORDEAUX

    330781196

    330781360

    X

    CHU APHP - AMBROISE PARÉ

    BOULOGNE-BILLANCOURT

    750712184

    920100013

    X

    CHU BREST - SITE HÔPITAL MORVAN

    BREST

    290000017

    290000058

    X

    HÔPITAL FEMME MÈRE ENFANT - HCL

    BRON

    690781810

    690007539

    X

    HÔPITAL PIERRE WERTHEIMER - HCL

    BRON

    690781810

    690784178

    X

    CHU CAEN - CÔTE DE NACRE

    CAEN

    140000100

    140000209

    X

    CHU CLERMONT-FERRAND - HÔPITAL ESTAING

    CLERMONT-FERRAND

    630780989

    630781268

    X

    HÔPITAL LE BOCAGE CHRU DIJON

    DIJON

    210780581

    210987558

    X

    CHU DE MARTINIQUE SITE MÈRE-ENFANT

    FORT-DE-FRANCE

    970211207

    970211256

    X

    CHU APHP - RAYMOND POINCARÉ

    GARCHES

    750712184

    920100054

    X

    CHU GRENOBLE ALPES - HÔPITAL NORD

    LA TRONCHE

    380780080

    380000067

    X

    CH VERSAILLES - HÔPITAL ANDRE MIGNOT

    LE CHESNAY

    780110078

    780800256

    X

    CHU APHP - BICÊTRE

    LE KREMLIN BICETRE

    750712184

    940100043

    X

    CH LE MANS

    LE MANS

    720000025

    720000033

    X

    CHU LILLE- HÔPITAL JEANNE DE FLANDRE

    LILLE

    590780193

    590006607

    X

    CHU LILLE SALENGRO

    LILLE

    590780193

    590796975

    X

    CHU LIMOGES - HÔPITAL DE LA MÈRE ET DE L'ENFANT

    LIMOGES

    870000015

    870014859

    X

    GROUPEMENT HOSPITALIER BRETAGNE SUD - HÔPITAL DU SCORFF

    LORIENT

    560005746

    560000135

    X

    HÔPITAL CROIX-ROUSSE - HCL

    LYON

    690781810

    690784152

    X

    CAMSP HÔPITAL NORD

    MARSEILLE

    130786049

    130033996

    X

    APHM HÔPITAL LA TIMONE ENFANTS

    MARSEILLE

    130786049

    130804297

    X

    APHM HÔPITAL LA TIMONE ADULTES

    MARSEILLE

    130786049

    130783293

    X

    CH MONTAUBAN

    MONTAUBAN

    820000016

    820000032

    X

    CHU MONTPELLIER - GUI DE CHAUILAC

    MONTPELLIER

    340780477

    340782085

    X

    CHU DE NANTES : SITE HÔTEL-DIEU-HME

    NANTES

    440000289

    440000271

    X

    HOP PÉDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL

    NICE

    060800174

    060780947

    X

    CHU NICE - HÔPITAL DE L'ARCHET

    NICE

    060785011

    060789195

    X

    CHU NÎMES CAREMEAU

    NIMES

    300780038

    300782117

    X

    CHU APHP - NECKER

    PARIS

    750712184

    750100208

    X

    CHU APHP - PITIÉ SALPÊTRIÈRE

    PARIS

    750712184

    750100125

    X

    CHU APHP - ROBERT DEBRÉ

    PARIS

    750712184

    750803454

    X

    CH SAINTE ANNE

    PARIS

    750140014

    750000499

    X

    CHU APHP - TROUSSEAU

    PARIS

    750712184

    750100109

    X

    FONDATION ADOLPHE DE ROTSCHILD

    PARIS

    750150229

    750000549

    X

    CHI POISSY ST GERMAIN LAYE

    POISSY

    780001236

    780000311

    X

    CHU DE POINTE À PITRE/ABYMES

    POINTE-A-PITRE

    970100228

    970100442

    X

    CH PONTOISE - RENÉ DUBOS

    PONTOISE

    950110080

    950000364

    X

    CHU RENNES - HÔPITAL SUD

    RENNES

    350005179

    350007084

    X

    CHU RENNES - PONTCHAILLOUX

    RENNES

    350005179

    350000741

    X

    HÔPITAL CHARLES NICOLLE CHU ROUEN

    ROUEN

    760780239

    760000158

    X

    CHU DE LA RÉUNION - SITE SUD

    SAINT-DENIS

    970408589

    970400024

    X

    CH SAINTES SAINTONGE

    SAINTES

    170780175

    170000103

    X

    CH SAINT-NAZAIRE

    SAINT-NAZAIRE

    440000057

    440000016

    X

    CHU DE LA RÉUNION - SITE FÉLIX GUYON

    SAINT-PIERRE

    970408589

    970400057

    X

    CHU SAINT ÉTIENNE - HÔPITAL NORD

    SAINT-PRIEST-EN-JAREZ

    420784878

    420785354

    X

    CHU AMIENS - HÔPITAL SUD

    SALOUEL

    800000044

    800006124

    X

    CHU STRASBOURG - HÔPITAL DE HAUTEPIERRE

    STRASBOURG

    670780055

    670783273

    X

    CH BIGORRE SITE GESPE TARBES

    TARBES

    650783160

    650000417

    X

    CHI TOULON HÔPITAL STE MUSSE

    TOULON

    830100616

    830000345

    X

    CHU TOULOUSE - HÔPITAL MÈRE ET ENFANTS

    TOULOUSE

    310781406

    310016977

    X

    CHU TOULOUSE - HÔPITAL PURPAN

    TOULOUSE

    310781406

    310783048

    X

    CHRU TOURS

    TOURS

    370000481

    370000861

    X

    CHRU TOURS

    TOURS

    370000481

    370000499

    X

    CH VALENCE

    VALENCE

    260000021

    260000013

    X

    CHU NANCY - HÔPITAL ENFANTS DE BRABOIS

    VANDŒUVRE LES NANCY

    540023264

    540002698

    X

    CH VANNES - BRETAGNE ATLANTIQUE CHUBERT

    VANNES

    560023210

    560000127

    X

    CH NORD-OUEST VILLEFRANCHE

    VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

    690782222

    690000575

    X

    Total

    63

    61

    0

    2


    Liste complémentaire


    CENTRES

    VILLE

    FINESS
    juridique

    FINESS
    géographique

    ÉTABLISSEMENT

    public

    privé

    ESPIC

    CH AGEN NÉRAC - HÔPITAL SAINT-ESPRIT

    AGEN

    470016171

    470000423

    X

    CH D'ANGOULÊME

    ANGOULÊME

    160000451

    160000253

    X

    CH VICTOR DUPOUY ARGENTEUIL

    ARGENTEUIL

    950110015

    950000307

    X

    CH ARRAS

    ARRAS

    620100057

    620000034

    X

    CHI ROBERT BALLANGER

    AULNAY-SOUS-BOIS

    930110069

    930000336

    X

    CHRU BESANÇON - JEAN MINJOZ

    BESANÇON

    250000015

    250006954

    X

    CH BOULOGNE-SUR-MER

    BOULOGNE-SUR-MER

    620103440

    620000653

    X

    CH CALAIS

    CALAIS

    620101337

    620000323

    X

    CH CARCASSONNE

    CARCASSONNE

    110780061

    110000023

    X

    HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR - CENTRE MÈRE ENFANT « LE PARC »

    COLMAR

    680000973

    680001245

    X

    CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - CH DE FONTAINEBLEAU

    FONTAINEBLEAU

    770021152

    770000149

    X

    CH LENS

    LENS

    620100685

    620000257

    X

    HÔPITAL SAINT-VINCENT - SAINT-ANTOINE (GHICL)

    LILLE

    590051801

    590797353

    X

    HÔPITAL DE MERCY - CHR METZ THIONVILLE

    METZ

    570005165

    570026682

    X

    CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - SITE MONTEREAU

    MONTEREAU

    770021152

    770000164

    X

    GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL

    MONTFERMEIL

    930021480

    930000286

    X

    CHI ANDRÉ GRÉGOIRE MONTREUIL

    MONTREUIL

    930110036

    930000302

    X

    GRPE HOSP RÉGION MULHOUSE & SUD ALSACE

    MULHOUSE

    680020336

    680004546

    X

    CH DE PAU

    PAU

    640781290

    640000600

    X

    CHU DE POITIERS - LA MILÉTRIE

    POITIERS

    860014208

    860000223

    X

    CHU REIMS

    REIMS

    510000029

    510004302

    X

    CAMSP SAINTES

    SAINTES

    170780175

    170009229

    X

    Total

    22

    21

    0

    1


Fait le 30 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup