Arrêté du 13 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense

JORF n°0083 du 10 avril 2018
texte n° 4




Arrêté du 13 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense

NOR: ARMH1806075A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/ARMH1806075A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère des armées remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon qui recrute pour le service de santé des armées.
Deux postes sont offerts dans la filière médico-technique et de rééducation, dont un poste dans la spécialité préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé paramédical, à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Percy, Clamart (92), et un poste dans la spécialité technicien de laboratoire médical cadre de santé paramédical, à l'HIA Laveran, Marseille (13).
L'ouverture des inscriptions est fixée au 10 avril 2018.


Procédure d'inscription
1. Retrait du dossier d'inscription


Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Il est conseillé aux candidates et candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Ils peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 23 mai 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Téléchargement du dossier d'inscription :


- par internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-concours.aspx.


b) Demande du dossier d'inscription par voie postale :
Auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les candidates et candidats ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse afin que le dossier leur soit transmis en retour.


2. Constitution et dépôt du dossier d'inscription


Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel sont joints obligatoirement :


- une copie du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, certifications et autorisations acquis ;
- un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste du dernier emploi occupé ;
- un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées, mentionnant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.


Le cas échéant, les personnes en situation de handicap dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve joignent à leur dossier d'inscription, un certificat médical d'un médecin agréé et un document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…). Le certificat médical doit préciser la nature exacte de l'aménagement. Les personnels du ministère des armées doivent consulter le médecin de prévention.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats adressent leur dossier complet (formulaire d'inscription, copie du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, certifications et autorisations, fiche de poste et curriculum vitae) uniquement par voie postale, à leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif de la candidate ou du candidat) ; pour les établissements publics administratifs (EPA), le service gestionnaire est le service ressources humaines de l'EPA d'affectation de la candidate ou du candidat.
A réception du dossier, le service gestionnaire vise le formulaire d'inscription, établit un état signalétique des services publics de la candidate ou du candidat et adresse l'ensemble des pièces composant le dossier au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 23 mai 2018 (date de clôture des inscriptions), avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 2 juillet 2018.
Les candidates et candidats sont convoqués par le CMG de Lyon, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.
Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.