Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

JORF n°0082 du 8 avril 2018
texte n° 19




Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

NOR: AGRS1806200A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/AGRS1806200A/jo/texte


Publics concernés : exploitants agricoles et autres bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Objet : extension à l'ensemble du territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer de l'obligation d'effectuer par voie électronique les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 €.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2018.
Notice : cette modification a pour objectif d'étendre aux départements d'outre-mer, concernés uniquement par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, et à l'ensemble du territoire métropolitain, l'obligation d'effectuer les demandes de remboursements supérieures à 300 euros par voie électronique.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance : www.legifrance.gouv.fr.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 266 quinquies et 352 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer.
« Cette obligation concerne les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 euros. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.


La secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin