Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

JORF n°0081 du 7 avril 2018
texte n° 146



Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

NOR: MTRD1803337V
ELI: Non disponible


En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Ces textes ont été signés le 17 janvier 2018 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
Cet avenant vise à modifier l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage listant les motifs de rupture du contrat de travail pour lesquels les salariés peuvent être considérés comme des travailleurs étant involontairement privés d'emploi (ou assimilés), afin d'y ajouter les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants du code du travail.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis sur l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.