Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage

JORF n°0080 du 6 avril 2018
texte n° 14




Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage

NOR: ECOI1735492A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOI1735492A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30,31, et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l'Union » et après les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 », il est ajouté le mot : « modifié ».
Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas ainsi rédigés :
« Il fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après les exportateurs) qui procèdent à des opérations de courtage ou de transit mentionnées aux articles 5 et 6 dudit règlement ou qui font l'objet d'une mesure nationale prise en application de son article 8.
« Il fixe les formalités devant être accomplies en vue de l'obtention d'une autorisation mentionnée par l'article 1er du décret 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie. »

L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est rédigé comme suit :

" Art. 2.-Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, dénommée : “ licence individuelle ”, adresse une demande à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, dès lors que sa demande concerne :

"-une exportation mentionnée à l'article 1er du décret 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
"-un transfert mentionné à l'article 2 dudit décret ;
"-une exportation mentionnée à l'article 1 du décret 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie.

" Cette demande comporte les pièces suivantes :
" a) Pièces obligatoires :

"-le formulaire de licence d'exportation selon le modèle CERFA n° 10994 dûment complété ;
"-une facture pro forma.

" b) Pièce obligatoire pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de raison sociale :

"-un extrait de Kbis ou numéro d'identification douanier européen (EORI [1]) de moins de trois mois.

" c) Pièces à fournir à la demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'industrie :

"-un certificat d'utilisation finale selon les modèles figurant sur le site : https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procedures-et-licences ;
"-une documentation technique ;
"-tout document complémentaire utile à l'appréciation de la conformité de l'opération pour laquelle il est demandé une autorisation.

" Pour les demandes d'exportation vers l'Iran de biens listés par l'annexe I du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle spécifique dénommé “ canal d'acquisition ” figurant sur le site https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ exporter-vers-iran.
" Pour les biens listés aux annexes II, VII bis et VII ter du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle générique dit “ BDU ” figurant sur le site https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procedures-et-licences.
" Pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, la demande comprend obligatoirement la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique en cours d'instruction. La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III de ce même décret. "

" (1) EORI : Economic Operator Identification and Registration ".


Les articles 3 à 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
A l'article 3, les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ». Le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « exportateur ». Après les mots : « accusé de réception », il est inséré le mot : « dématérialisé ».
A l'article 4, avant le mot : « Autorité », il est inséré les mots : « Réservé à l'». Après les mots : « direction générale », les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ».
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du jour qui suit la date de sa délivrance » sont remplacés par les mots : « de sa date de délivrance ».
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La licence individuelle en cours de validité peut être prorogée par l'autorité de délivrance sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois au-delà de la durée initiale. »
Après le mot : « annotations », sont insérés les mots : « portées sur la licence ou le courrier de notification ».
Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Après signature et visa, la licence délivrée et, si besoin, la facture, sont remis à l'exportateur. Le service des biens à double usage conserve un exemplaire de la licence. »
Le troisième et dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La licence globale en cours de validité peut être prorogée sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois. La décision mentionne, en tant que de besoin, les obligations de compte rendu des exportations réalisées pendant la ou les périodes de prorogation. »
A l'article 10, les mots : « préalablement à toute » sont remplacés par les mots : « lors de la » et après les mots : « direction générale », les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprise ».
Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « complété » est ajouté avant le mot : « daté » et les mots : « et dont seules les cases “ exportateur ” et “ représentant ” sont complétées » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, après le mot : « article 10, deuxième alinéa », les mots : « signé de l'exportateur ou de son représentant légal » sont ajoutés et les mots : « établi sur papier à en-tête commercial selon le modèle joint en annexe 3 » sont supprimés.
Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que la nature des liens commerciaux » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ».
Au sixième alinéa, les mots : « établie dans les formes prévues à l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences »
Au dixième alinéa, les mots : « la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou » sont remplacés par les mots : « la copie de l'autorisation d'exportation spécifique ». Après les mots : « décret 2017-663 du 2 mai 2007 » sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation ». Les mots : « l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III de ce même décret » sont remplacés par les mots : « ladite autorisation ».
Au onzième alinéa, les mots : « joints en annexe 6 » sont remplacés par les mots : « disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ».
A la fin de l'article 11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence. »
Au deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « outre-mer », les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe IIg ». Après les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 », le mot : « modifié » est inséré.
A l'article 13, après les mots : « pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée », les mots : « et que l'arrêté portant définition de la licence générale nationale afférente ne soit pas suspendu, modifié, rapporté ou abrogé » sont insérés.
Au deuxième alinéa de l'article 14, le mot : « complété » est ajouté avant le mot : « daté ».


Le titre du Chapitre IV est ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union ».
L'article 15 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est rédigé comme suit :


« Art. 15.-Les autorisations d'exportation dénommées : “ autorisation générale d'exportation de l'Union ”, instituées par le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié (Annexe IIa à Annexe IIf) sont utilisables pour l'exportation des seuls biens à double usage, vers les seuls Etats de destination finale et dans les conditions particulières précisés pour chacune d'entre elles. »


Aux articles 16 et 17 et 19 dudit arrêté, après les mots : « direction générale », les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ».
A l'article 17, au deuxième alinéa, le mot : « complété » est ajouté avant le mot : « daté ». Au troisième alinéa, après les mots : « K-bis », les mots : « ou numéro d'identification douanière européen (EORI) » sont insérés.
Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Au deuxième et au troisième alinéa du même article, au premier alinéa de l'article 19 et à l'article 20, après les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 », il est inséré le mot : « modifié ».
A l'article 19, au deuxième alinéa, les mots : « joint en annexe 5 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ». Au troisième alinéa du même article, les mots : « joint en annexe 6 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ».


L'article 23 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 23.-Les documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 19 du présent arrêté peuvent être déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet dédié mis à disposition des exportateurs par le service des biens à double usage à l'adresse suivante : https :// egide. finances. gouv. fr. »


L'article 24 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 24.-Les demandes dites « demande hors licence » sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (UE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de l'article 4 dudit règlement (UE) n° 428/2009 du Conseil.
« La demande est produite selon le modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, sous format dématérialisé auprès du portail dédié sans authentification forte mis à disposition par le service des biens à double usage à l'adresse suivante https :// egide. finances. gouv. fr. »


L'article 25 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur général des entreprises ».


Les annexes 1 à 7 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont supprimées.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2018.


Bruno Le Maire