Décret du 4 avril 2018 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

JORF n°0079 du 5 avril 2018
texte n° 39



Décret du 4 avril 2018 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

NOR: JUSA1801786D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.*134-3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2017 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat rendu le 11 décembre 2017 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Mme Carine SOULAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour).

Article 2


M. Jérôme MICHEL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).

Article 3


Mme Laurence MARION, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

Article 4


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet