Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras

JORF n°0079 du 5 avril 2018
texte n° 6




Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84)

NOR: JUSF1806812A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/14/JUSF1806812A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 14 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2018 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Carpentras ;
Considérant la réorganisation et la scission du STEMO d'Avignon en deux STEMO afin de répondre aux besoins du territoire,
Arrête :


Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Carpentras » à Carpentras sis 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.


Pour l'accomplissement de ses missions, le service est désormais composé des deux unités éducatives suivantes :


- l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Orange », sise 2, rue Henry-Capty, 84100 Orange ;
- l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Carpentras », sise 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras assure les missions suivantes :


- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations du directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu