Arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

JORF n°0079 du 5 avril 2018
texte n° 5




Arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

NOR: TREL1808239A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/TREL1808239A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, L. 421-1, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 135 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 organisant les modalités de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2018 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2018,
Arrêtent :


Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018, au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, s'établit pour l'année 2018 respectivement à 243 319 222 euros et à 36 955 050 euros.
Ce montant est réparti comme suit :


AGENCE DE L'EAU

CLÉ
de répartition

CONTRIBUTION
à l'Agence française
pour la biodiversité

CONTRIBUTION
à l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage

Agence de l'eau Adour-Garonne

12,96 %

31 542 963 €

4 790 710 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

6,64 %

16 160 218 €

2 454 396 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

15,92 %

38 744 714 €

5 884 504 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,31 %

17 788 507 €

2 701 698 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

23,61 %

57 440 501 €

8 723 999 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

33,55 %

81 642 319 €

12 399 743 €

Total

100 %

243 319 222 €

36 955 050 €


L'échéancier des versements au titre de l'année 2018 est fixé comme suit :


AGENCE DE L'EAU

VERSEMENT
avant le 15 février

VERSEMENT
le 15 mai

VERSEMENT
le 15 juillet

VERSEMENT
le 15 septembre

ONCFS

AFB

ONCFS

AFB

ONCFS

AFB

Adour-Garonne

1 500 000 €

10 000 000 €

1 177 143 €

12 926 773 €

2 113 567 €

8 616 190 €

Artois-Picardie

1 500 000 €

10 000 000 €

341 404 €

3 696 415 €

612 992 €

2 463 803 €

Loire-Bretagne

1 500 000 €

10 000 000 €

1 568 412 €

17 248 156 €

2 816 092 €

11 496 558 €

Rhin-Meuse

1 500 000 €

10 000 000 €

429 868 €

4 673 464 €

771 830 €

3 115 043 €

Rhône-Méditerranée Corse

1 500 000 €

10 000 000 €

2 584 148 €

28 466 492 €

4 639 851 €

18 974 009 €

Seine-Normandie

1 500 000 €

10 000 000 €

3 899 025 €

42 988 700 €

7 000 718 €

28 653 619 €

Total

9 000 000 €

60 000 000 €

10 000 000 €

110 000 000 €

17 955 050 €

73 319 222 €


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux