Arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant des ministères économiques et financiers de la prime de restructuration de service

JORF n°0078 du 4 avril 2018
texte n° 23




Arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant des ministères économiques et financiers de la prime de restructuration de service

NOR: CPAB1808924A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/CPAB1808924A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :

Article 1


L'opération de restructuration de service suivante ouvre droit, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service :


- Dissolution du fonds de solidarité, à compter du 1er janvier 2018.

Article 2


La prime de restructuration de service est perçue par les agents exerçant ou ayant exercé leurs fonctions entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 au fonds de solidarité, dans les conditions suivantes :


CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

I. - Avec changement de résidence familiale

Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle

15 000 €

Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle

12 000 €

Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge

9 500 €

II. - Sans changement de résidence familiale

Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes

5 000 €

Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes

2 500 €

Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale inférieur ou égal à 1 heure

1 400 €


En l'absence de changement de résidence familiale, l'allongement des temps de trajet est évalué par le moyen des transports publics entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au 31 mars 2018 au plus tard. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.


La prime de restructuration de service est prise en charge par le fonds de solidarité, y compris durant la période de liquidation définie à l'article 1er du décret du 22 décembre 2017 susvisé.

Article 4


Le liquidateur du fonds de solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery