Délibération n° 2018-052 du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies

JORF n°0077 du 1 avril 2018
texte n° 49



Délibération n° 2018-052 du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies

NOR: CREE1808837X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


1. Méthodes tarifaires et demandes des opérateurs
1.1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel


Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution a reconduit les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, prévues initialement par l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
La partie K de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, l'application des dispositions suivantes :
« Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GRDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif ATRD [Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution] non péréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :


- un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
- un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
- un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.


Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont négociés entre les GRD et les autorités concédantes.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non-péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non-péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
Chaque GRD publie sur son site Internet les grilles tarifaires des concessions le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur. »
Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence. Par ailleurs, ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités de révision annuelle des tarifs non péréqués.
Par ailleurs, la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 portant modifications des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution du gaz naturel prévoit l'instauration pour chaque option tarifaire d'une part fixe « Rf » venant augmenter l'abonnement annuel pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique. Cette part fixe « Rf » s'applique à compter du 1er janvier 2018 et est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. Il est exclu des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son augmentation étant elle-aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Conformément à ces dispositions, GRDF et Sorégies ont soumis à la CRE, par courriers reçus le 22 janvier 2018 et le 9 mars 2018 pour GRDF et le 6 mars 2017 et le 6 novembre 2017 pour Sorégies, des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des concessions de gaz naturel. Ces demandes ne font toutefois pas mention du coefficient « Rf » prévu par la délibération susmentionnée.


1.2. Quatre demandes tarifaires de GRDF


GRDF a soumis à la CRE, par courrier reçu le 22 janvier 2018, deux demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les concessions de gaz naturel :


- de la commune de Baron-sur-Odon (14), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2018. La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,74 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017 (1) ;
- des communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-sur-Mer (29), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2018. La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,2251 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.


GRDF a également soumis à la CRE, par courrier reçu le 9 mars 2018, deux autres demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les concessions de gaz naturel :


- de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes (53), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2019. La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,01 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017 ;
- de la commune de Marcellaz (74), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er novembre 2018. La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,5 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.


GRDF propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Les tarifs demandés par GRDF sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. Ces demandes ne font toutefois pas mention du coefficient « Rf ».


1.3. Deux demandes tarifaires de Sorégies


SOREGIES a soumis à la CRE, par deux courriers reçus respectivement le 6 mars 2017 et le 6 novembre 2017, deux demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les concessions de gaz naturel :


- des communes de La Jubaudière, Jallais, Andrezé, Bégrolles en Mauges, Beaupréau, Saint-Pierre-Montlimart et Montrevault (49), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er avril 2018. Sorégies avait été retenu en 2008 comme concessionnaire dans le cadre d'une délégation de service public pour la desserte en gaz naturel de ces communes, sur la base d'une concession au tarif péréqué commun aux entreprises locales de distribution ne présentant pas de comptes dissociés. Or la concession se situe hors de la zone de desserte historique bénéficiant du tarif péréqué. SOREGIES a donc entamé une négociation avec le Syndicat Intercommunal d'Energie du Maine-et-Loire afin de déterminer une nouvelle grille tarifaire. La grille tarifaire proposée par Sorégies résulte de l'application d'un coefficient de 1,57 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016 et de l'évolution de cette grille tarifaire au 1er juillet 2017. La grille tarifaire proposée par Sorégies est équivalente à l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,6029 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017 ;
- des communes de Saint-Florent-le-Vieil, le-Pin-en-Mauges, La Pommeraye, le Fuilet, Chalonnes sur Loire, Le Fief Sauvin, Montjean sur Loire, Saint Germain sur Moine, Saint Laurent du Mottay, Saint Quentin en Mauges et La Poiteviniere (49). Son entrée en vigueur est prévue à compter du 1er avril 2018, à la suite de la signature d'un avenant au contrat de concession existant entre SOREGIES et le Syndicat Intercommunal d'Energie du Maine-et-Loire, dans le cadre d'une délégation de service public pour la desserte en gaz des communes susmentionnées. Cet avenant a pour objets, d'une part, de permettre le passage d'une fourniture historique en gaz propane à une fourniture en gaz naturel et, d'autre part, d'étendre le périmètre de la concession. La grille tarifaire proposée par Sorégies résulte de l'application d'un coefficient de 1,57 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016 et de l'évolution de cette grille tarifaire au 1er juillet 2017. La grille tarifaire proposée par Sorégies est équivalente à l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,6029 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.


Sorégies propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Après avoir procédé à une analyse des coûts de l'opérateur, la CRE considère que les niveaux tarifaires convenus entre le GRD et les autorités concédantes couvrent les coûts du GRD et ne génèrent pas une rentabilité excessive.
Les tarifs demandés par Sorégies sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. Ces demandes ne font toutefois pas mention du coefficient « Rf ».


2. Décision
2.1. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Baron-sur-Odon (14)


Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Baron-sur-Odon (14) concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,74 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule. La grille tarifaire devra également intégrer la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Baron-sur-Odon (14) s'applique à compter du 1er septembre 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n x [1 + (50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] où :


- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.


La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite, à l'exclusion du coefficient « Rf », dont l'augmentation est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet :


- la grille tarifaire de la commune de Baron-sur-Odon (14) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.


2.2. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-sur-Mer (29)


Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-sur-Mer (29), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,2251 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule. La grille tarifaire devra également intégrer la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
La grille tarifaire du tarif des communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-sur-Mer (29) s'applique à compter du 1er décembre 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n x [1 + (50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] où :


- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.


La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite, à l'exclusion du coefficient « Rf », dont l'augmentation est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet :


- la grille tarifaire des communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-sur-Mer (29) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.


2.3. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes (53)


Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes (53), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,01 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule. La grille tarifaire devra également intégrer la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes (53) s'applique à compter du 1er décembre 2019, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n x [1 + (50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] où :


- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.


La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite, à l'exclusion du coefficient « Rf », dont l'augmentation est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet :


- la grille tarifaire de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes (53) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.


2.4. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Marcellaz (74)


Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Marcellaz (74), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,5 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule. La grille tarifaire devra également intégrer la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Marcellaz (74) s'applique à compter du 1er novembre 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n x [1 + (50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] où :


- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.


La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite, à l'exclusion du coefficient « Rf », dont l'augmentation est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet :


- la grille tarifaire de la commune de Marcellaz (74) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.


2.5. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Sorégies pour les communes de La Jubaudière, Jallais, Andrezé, Bégrolles en Mauges, Beaupréau, Saint-Pierre-Montlimart et Montrevault (49)


Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de La Jubaudière, Jallais, Andrezé, Bégrolles en Mauges, Beaupréau, Saint-Pierre-Montlimart et Montrevault (49) concédé à Sorégies, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,6029 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule. La grille tarifaire devra également intégrer la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
La grille tarifaire du tarif des communes considérées s'applique à compter du 1er avril 2018. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n x [1 + (50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] où :


- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.


La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite, à l'exclusion du coefficient « Rf », dont l'augmentation est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Sorégies publiera sur son site internet :


- la grille tarifaire des communes concernées au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.


2.6. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Sorégies pour les communes de Saint Florent le Vieil, le Pin en Mauges, La Pommeraye, le Fuilet, Chalonnes sur Loire, Le Fief Sauvin, Montjean sur Loire, Saint Germain sur Moine, Saint Laurent du Motttay, Saint Quentin en Mauges et La Poiteviniere (49)


Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Saint Florent le Vieil, le Pin en Mauges, La Pommeraye, le Fuilet, Chalonnes sur Loire, Le Fief Sauvin, Montjean sur Loire, Saint Germain sur Moine, Saint Laurent du Motttay, Saint Quentin en Mauges et La Poiteviniere (49), concédé à SOREGIES, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,6029 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule. La grille tarifaire devra également intégrer la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
La grille tarifaire du tarif des communes considérées s'applique à compter du 1er avril 2018. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n x [1 + (50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] où :


- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.


La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite, à l'exclusion du coefficient « Rf », dont l'augmentation est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Sorégies publiera sur son site internet :


- la grille tarifaire des communes considérées au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.


Délibéré à Paris, le 22 mars 2018.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F.Carenco

(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 avril 2017 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2017.