Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance

JORF n°0077 du 1 avril 2018
texte n° 12




Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance

NOR: ECOT1803077A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/ECOT1803077A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 26 février 2018,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :


« Art. 2.-Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰. »


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn