Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0077 du 1 avril 2018
texte n° 10




Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR: ARMH1727753A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/ARMH1727753A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,
Arrêtent :


La liste des emplois du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :


Direction générale de l'armement

Chef du service technique à la direction technique de la direction générale de l'armement

Secrétariat général pour l'administration

Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières

Chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières

Chef du service du réseau financier et des comptabilités à la direction des affaires financières

Sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières

Chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense

Sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines du ministère de la défense

Chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense

Sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense

Chef de service, adjoint au directeur du service national et de la jeunesse

Sous-directeur ressources « métier » à la direction du service national et de la jeunesse

Sous-directeur du pilotage opérationnel au service parisien de soutien de l'administration centrale

Chef du service parisien de soutien de l'administration centrale

Sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale

Direction centrale du service de santé des armées

Sous-directeur « appui à l'activité »

Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

Sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité à la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

Sous-directeur de la stratégie et des ressources


La liste des emplois des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :


Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Directeur général

Président du conseil d'administration


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2018.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A.-S. Ave


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff