Délibération n° 2018-030 du 15 février 2018 portant avis sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas dépassement du délai de raccordement ou d'avarie des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer

JORF n°0076 du 31 mars 2018
texte n° 115



Délibération n° 2018-030 du 15 février 2018 portant avis sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas dépassement du délai de raccordement ou d'avarie des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer

NOR: CREE1809087X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


1. Contexte, compétence et saisine de la CRE


L'article 15 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a notamment apporté des modifications à l'article L. 342-3 du code de l'énergie et inséré un article L. 342-7-1 dans le même code.
Ainsi, le code de l'énergie prévoit désormais qu'« en cas de retard du raccordement, le gestionnaire du réseau verse une indemnité au producteur [d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer] en compensation du préjudice subi, dont le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie » et que « les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable donnent lieu au versement d'indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur. Les modalités d'application du présent article, y compris les cas de dispense d'indemnisation, sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
Le code de l'énergie précise que ces dispositions sont applicables aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour laquelle un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016, et aux termes de laquelle le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc.
Par ailleurs, l'article L. 341-2 du code de l'énergie dispose que les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité couvrent les indemnités versées par le gestionnaire du réseau public de transport aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer en application des dispositions des articles L. 342-3 et L. 342-7-1 susmentionnés.
L'article L. 341-2 du code de l'énergie précise également que « [l]orsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
Par courrier reçu le 29 janvier 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour avis d'un projet de décret fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer, dont le coût de raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau.


2. Contenu du projet de décret


Le projet de décret a pour objet de fixer le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (GRT) en cas de dépassement du délai de raccordement ou en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer.


2.1. Indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement


Installations de production visées par le projet de décret
Les conditions d'indemnisation des installations de production à partir de sources d'énergie renouvelable sont encadrées par les dispositions des articles R. 342-4-7 et R. 342-4-8 du code de l'énergie. Celles-ci prévoient le remboursement d'un pourcentage du coût total du raccordement payé par les producteurs par semaine de retard. Ce pourcentage dépend du domaine de tension auquel l'installation de production est raccordée.
Par ailleurs, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, le décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer prévoit que, par dérogation aux dispositions susmentionnées, les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer raccordées en haute et très haute tension bénéficient de conditions d'indemnisation spécifiques en cas de retard dans les travaux de raccordement au réseau de transport. Ce décret a notamment vocation à s'appliquer aux six projets de développement de parcs éoliens en mer dont les appels d'offres ont été organisés en 2011 et 2013 (1) (dits « AO 1 et 2 »). La CRE a rendu un avis sur le projet de décret qui lui avait été soumis dans ce contexte par délibération du 9 mars 2017 (2).
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 susmentionnée, le projet de décret dont la CRE a été saisie pour avis a pour objet de préciser les conditions d'indemnisation applicables aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour laquelle un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016, et aux termes de laquelle le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc. Ce nouveau cadre a notamment vocation à s'appliquer à l'appel d'offres pour la construction d'un parc éolien en mer au large de Dunkerque (dit « AO 3 ») mais ne concerne donc pas les AO 1 et 2.
Conditions et modalités de versement des indemnités
Le projet de décret prévoit que l'indemnité est due lorsque le retard de la mise à disposition des ouvrages de raccordement des installations de production en mer conduit le producteur à décaler la date prévisionnelle de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (contrat d'achat ou contrat de complément de rémunération) et lui crée un préjudice dûment justifié.
L'indemnité est versée dès la constatation d'un retard sous la forme d'une avance mensuelle. Une régularisation est effectuée après la mise en service du raccordement dans le cas où le montant de l'avance versée est différent du montant de l'indemnité due au titre des dispositions du présent projet de décret.
L'avance est versée dans un délai de cinq jours après la fin de chaque mois où un retard est constaté. Celle-ci tient notamment compte :


- de la puissance des machines électrogènes de l'installation de production susceptibles de fonctionner (3) ;
- de la durée annuelle théorique de fonctionnement de l'installation fixée forfaitairement à 4 000 heures par an en équivalent pleine puissance ;
- du niveau du tarif d'achat prévu par le contrat d'achat ou du tarif de référence prévu par le contrat de complément de rémunération dont le producteur bénéficie ;
- de la puissance de raccordement mise à disposition par rapport à la puissance totale du raccordement qui doit être mis à disposition.


Dans un délai de six mois après la date de mise en service du raccordement, le producteur justifie le volume d'énergie réellement non-évacuée. L'indemnité due par le GRT correspond alors à 90 % du manque à gagner du producteur compte tenu de l'énergie réellement non-évacuée et du tarif d'achat ou du tarif de référence dont il bénéficie.
Si un écart est constaté entre le montant total de l'indemnité due au producteur et la somme des avances versées par le GRT, celui-ci donne lieu au versement d'un solde de la partie débitrice vers l'autre partie sous 30 jours.
Plafonnement des indemnités
Le projet de décret prévoit que l'indemnité est calculée sur la période courant entre la date prévisionnelle et la date effective de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie dans la limite d'un plafond de trois ans.
Causes exonératoires de responsabilité
Le projet de décret prévoit que l'indemnité est due par le GRT dès lors que le dépassement du délai de raccordement ne résulte pas d'événements indépendants de sa volonté liés à des cas de force majeure ou à des événements imputables au producteur ayant un impact sur les travaux de raccordement.
Dispositions dérogatoires
Le projet de décret prévoit que, lorsque le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence prévoit des dispositions relatives aux indemnités pour dépassement du délai de raccordement au réseau, celles-ci se substituent aux dispositions du présent projet de décret.


2.2. Indemnisation en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement


Installations de production visées par le projet de décret
Les conditions d'indemnisation des installations de production en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement sont encadrées par le modèle de contrat d'accès au réseau de transport publié par RTE dans sa Documentation technique de référence.
En application des dispositions de l'article L. 342-7-1 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 susmentionnée, le projet de décret prévoit des conditions d'indemnisation spécifiques en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement.
A l'instar du dispositif d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement, ce dispositif concerne les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour laquelle un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016, et aux termes de laquelle le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc. Ce nouveau cadre a donc vocation à s'appliquer à l'AO 3 mais ne concerne pas les AO 1 et 2.
Conditions et modalités de versement des indemnités
Le projet de décret prévoit que l'indemnité est due lorsqu'une avarie ou un dysfonctionnement occasionne une indisponibilité totale ou partielle des ouvrages de raccordement des installations de production en mer d'une durée cumulée exprimée en équivalent pleine puissance supérieure à :


- dix jours, pendant la période comprise entre la date de prise d'effet du contrat conclu par le producteur en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie et la date tombant cinq ans après cette date ;
- trente jours, pendant la période comprise entre la date tombant cinq ans après la date de prise d'effet dudit contrat et la date tombant quinze ans après cette date ;
- quarante-cinq jours, pendant la période comprise entre la date tombant quinze ans après la date de prise d'effet dudit contrat et le terme de ce contrat.


L'indemnité est due lorsque l'avarie ou le dysfonctionnement survient entre la date limite de mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement et le terme du contrat conclu par le producteur en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (contrat d'achat ou contrat de complément de rémunération).
L'indemnité est versée sous la forme d'une avance mensuelle. Une régularisation est effectuée après la fin de l'avarie ou du dysfonctionnement dans le cas où le montant de l'avance versée est différent du montant de l'indemnité due au titre des dispositions du présent projet de décret.
L'avance est versée dans un délai de cinq jours après la fin de chaque mois où une avarie ou un dysfonctionnement est constaté. Celle-ci tient notamment compte :


- de la puissance des machines électrogènes de l'installation de production en état de fonctionnement ;
- de la durée annuelle théorique de fonctionnement de l'installation fixée forfaitairement à 4 000 heures par an en équivalent pleine puissance ;
- du niveau du tarif d'achat prévu par le contrat d'achat ou du tarif de référence prévu par le contrat de complément de rémunération dont le producteur bénéficie ;
- de la puissance de raccordement mise à disposition par rapport à la puissance des machines électrogènes en état de fonctionnement.


Dans un délai de six mois à compter de la fin de l'avarie ou du dysfonctionnement, le producteur justifie le volume d'énergie réellement non évacuée du fait de l'indisponibilité totale ou partielle des ouvrages de raccordement. L'indemnité due par le GRT correspond alors à 90 % du manque à gagner du producteur compte tenu de l'énergie réellement non évacuée et du tarif d'achat ou du tarif de référence dont il bénéficie.
Si un écart est constaté entre le montant total de l'indemnité due au producteur et la somme des avances versées par le GRT, celui-ci donne lieu au versement d'un solde de la partie débitrice vers l'autre partie sous 30 jours.
Dispositions dérogatoires
Le projet de décret prévoit que, lorsque le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence prévoit des dispositions relatives aux indemnités en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement au réseau, celles-ci se substituent aux dispositions du présent projet de décret.


3. Analyse de la CRE


De façon générale, la CRE accueille favorablement l'évolution du partage des risques entre producteurs en mer et GRT pour les futurs appels d'offres. Elle considère en effet qu'une meilleure allocation des risques entre ces deux acteurs, en faisant peser sur chacun les risques qu'il est le plus à même de maîtriser, est susceptible de conduire à une baisse du coût total de tels projets pour la collectivité.
La CRE souhaite toutefois formuler plusieurs recommandations et propositions d'amendement au projet de décret qui lui a été soumis pour avis.


3.1. Indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement


Conditions et modalités de versement des indemnités
La CRE considère que le principe de versement d'une avance est de nature à répondre aux besoins des producteurs de disposer de trésorerie dès la constatation d'un retard de raccordement.
Par ailleurs, la CRE considère que le principe de versement d'un solde de RTE vers le producteur (dans le cas où l'avance n'a pas permis de couvrir le manque à gagner du producteur) ou du producteur vers RTE (dans le cas où l'avance aurait conduit à un trop-perçu du producteur) apparaît équitable. En outre, la CRE considère qu'il est fondé que la valeur de ce solde soit déterminée en prenant en compte l'énergie réellement non évacuée du fait du retard de la mise à disposition des ouvrages, et ce sur justification du producteur. La CRE considère à ce titre qu'il appartient au GRT de vérifier et d'interroger l'exactitude des éléments de justification apportés par le producteur.
La CRE est favorable aux dispositions du projet de décret qui encadrent les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent prétendre à être indemnisés en ce qu'elles permettent de s'assurer que RTE ne versera pas d'indemnités dès lors que son retard n'a pas de conséquence sur la date de mise en service du parc. Le projet de décret prévoit ainsi que :


- l'indemnité est due lorsque le retard de la mise à disposition des ouvrages de raccordement conduit le producteur à décaler la date prévisionnelle de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L. 311-12 et lui crée un préjudice dûment justifié ;
- le producteur détaille et justifie les impacts du retard de RTE sur l'avancement de son projet ;
- le producteur doit justifier que les machines électrogènes susceptibles de fonctionner ont fait l'objet d'une commande ferme et définitive prévoyant une livraison et une installation avant la date de début du retard et que les fondations de ces machines ont été mises en place.


Enfin, la CRE considère que le principe selon lequel l'indemnité versée au producteur équivaut à 90 % de son manque à gagner constitue un principe vertueux dans la mesure où il incite ledit producteur à participer positivement à la résolution des difficultés ayant conduit au dépassement du délai de raccordement par RTE.
Plafonnement des indemnités
La CRE considère que le plafonnement à trois ans des indemnités versées au producteur en cas de dépassement du délai de raccordement permet de limiter l'exposition financière de RTE, et donc, en partie, des utilisateurs de réseaux via le TURPE (4), en cas de retard significatif.
En tout état de cause, la CRE considère que si un tel retard était constaté, la question même de la faisabilité technique des travaux de raccordement envisagés pourrait se poser. Dans un tel cas de figure, la CRE considère donc que le versement d'indemnités de retard additionnelles ne serait pas justifié.
Interaction avec les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables
La CRE rappelle que les producteurs éventuellement concernés par le versement d'indemnités en cas de dépassement du délai de raccordement bénéficient par ailleurs d'un soutien financier à la production, formalisé par la conclusion d'un contrat en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie dont la durée est définie dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
A ce titre, la CRE considère que les modalités de calcul du montant des indemnités versées au producteur en cas de dépassement du délai de raccordement doivent être cohérentes avec les dispositions prévues dans le cahier des charges dans un tel cas.
A titre illustratif, si le cahier des charges prévoit que, en cas de dépassement du délai de raccordement, la date de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie est décalée mais que sa durée reste inchangée, alors le montant des indemnités devrait être calculé en conséquence.
Causes exonératoires de responsabilité
Le projet de décret prévoit que l'indemnisation du producteur n'est pas due en cas de force majeure ou en cas d'événements imputables au producteur ayant un impact sur les travaux de raccordement.
La CRE constate que cette liste des causes exonératoires de responsabilité est réduite par rapport à celle prévalant dans les modèles de conventions de raccordement applicables aux autres producteurs qu'elle a approuvés. Cette différence peut apparaître justifiée au regard des différences de situation dans lesquelles se situeront les nouveaux parcs éoliens en mer compte tenu des évolutions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. En outre, cette évolution du partage des risques est susceptible de faire baisser le prix de l'appel d'offres et donc la contribution de la CSPE, en faisant porter ces risques par le TURPE.
La CRE considère toutefois que RTE devrait être incité à réaliser ses travaux de raccordement dans un calendrier permettant la mise en service du parc peu après la mise à disposition des ouvrages de raccordement. En effet, des investissements trop précoces génèrent, d'une part, des surcoûts d'immobilisation et, d'autre part, des risques accrus de coûts échoués pour la collectivité.
A ce titre, la CRE note que le cas des recours contentieux et oppositions à travaux ne figure pas dans la liste des causes exonératoires de responsabilité définie par le présent projet de décret. Cette disposition incite donc RTE à conduire ses travaux de raccordement dès l'octroi des autorisations nécessaires. Or :


- en cas de recours formés contre les travaux sur le parc éolien en mer, la mise en service du parc pourrait être significativement retardée. Les travaux de raccordement entrepris par RTE pourraient alors être achevés avant qu'ils ne soient utiles, faisant alors peser un risque de coûts échoués sur la collectivité. En outre, dans le cas où le recours formé contre le parc conduirait à une annulation du projet, les travaux de raccordement entrepris par RTE pourraient être inutiles ;
- en cas de recours formés contre les travaux de RTE, la CRE considère que les producteurs ne procéderont pas à leur investissement avant que de tels recours ne soient purgés. Il apparaîtrait donc inefficient que RTE lance ses travaux dès l'obtention de ses propres autorisations.


Afin de pallier ces risques de coûts échoués, la CRE considère qu'il est impérativement nécessaire de définir le point de départ du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement comme la date à laquelle les autorisations sont purgées de tout recours.


3.2. Indemnisation en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement


Conditions et modalités de versement des indemnités
La CRE note que les indemnités en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement est due lorsque l'avarie ou le dysfonctionnement survient entre la date limite de mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement et le terme du contrat conclu par le producteur en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie.
La CRE considère que l'indemnité en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement ne devrait être due que lorsqu'elle ou il survient après la date de prise d'effet du contrat conclu par le producteur en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie. En particulier, la CRE note que le producteur est d'ores et déjà couvert par le mécanisme d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement décrit précédemment dans le cas où une avarie ou un dysfonctionnement survenait entre la date limite de mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement telle que spécifiée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence et la date effective de mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement.
A ce titre, une reformulation est proposée en annexe de la présente délibération.
Par ailleurs, la CRE note que les délais de franchise, et en particulier le délai de 10 jours cumulés pendant les 5 premières années d'effet du contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie, ne sont pas cohérents avec les délais effectifs de réparation nécessaires à RTE en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement.
Néanmoins, la CRE considère que le principe d'un délai de franchise croissant avec la durée effective du contrat conclu par le producteur en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie permet de répondre aux besoins du producteur pour lequel l'impact financier d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement en mer est le plus important pendant les premières années de vie de l'installation de production, tout en limitant le transfert de tels risques vers le GRT et donc, en partie, vers les utilisateurs de réseaux via le TURPE, en fin de vie du contrat susmentionné. A ce titre, RTE évalue le montant moyen des pénalités qu'il serait amené à verser à environ 12 M€ par parc sur 20 ans (5).
Enfin, la CRE considère que le principe selon lequel l'indemnité versée au producteur équivaut à 90 % de son manque à gagner constitue un principe vertueux dans la mesure où il incite ledit producteur à participer positivement à la résolution des difficultés ayant conduit à l'avarie ou au dysfonctionnement des ouvrages de raccordement.
Plafonnement des indemnités
A l'instar du plafonnement des indemnités versées en cas de dépassement du délai de raccordement supérieur à trois ans, la CRE considère qu'un plafonnement des indemnités versées en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement devrait être introduit. Par souci de cohérence, ce plafond pourrait être fixé à trois ans.


3.3. Applicabilité du projet de décret


Définition
L'applicabilité du projet de décret repose en partie sur la notion de « date prévisionnelle de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L. 311-12 ».
Dès lors, la CRE recommande de définir précisément cette notion, par exemple au sein des cahiers des charges des appels d'offres concernés par l'application du présent projet de décret.
Applicabilité du projet de décret à l'ensemble des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
Le projet de décret soumis à l'avis de la CRE a vocation à s'appliquer à l'ensemble des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour laquelle un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016, et aux termes de laquelle le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc.
Actuellement, seul le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque est concerné par l'application de ce décret.
Aux termes des dispositions prévues par le présent projet de décret, il apparaît que certaines modalités de mise en œuvre ne sont pas adaptées à des technologies de production d'électricité en mer autres que la technologie éolienne en mer posée. A ce titre, la CRE note que :


- le projet de décret prévoit qu'« une machine électrogène de l'installation de production est considérée comme susceptible de fonctionner lorsque le producteur justifie que cette machine a fait l'objet d'une commande ferme et définitive prévoyant une livraison et une installation avant la date de début du retard et que les fondations de cette machine ont été mises en place ».


Afin d'être applicable à d'autres technologies de production d'électricité en mer, la référence aux fondations des machines électrogènes devrait être étendue à d'autres dispositifs d'ancrage. Une reformulation est proposée en annexe de la présente délibération ;


- le projet de décret prévoit que la durée annuelle théorique de fonctionnement de l'installation - utile pour déterminer le montant de l'avance versée par GRT en cas de dépassement du délai de raccordement ou en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement - est fixée à 4 000 heures par an en équivalent pleine puissance. La CRE considère que la valeur de la durée annuelle de fonctionnement devrait être différenciée selon la technologie de production considérée. La CRE propose ainsi que la durée annuelle théorique de fonctionnement soit fixée dans le cahier des charges des procédures de mise en concurrence considérées.


Avis de la CRE


Par courrier reçu le 29 janvier 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour avis d'un projet de décret fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer, dont le coût de raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau.
La CRE émet un avis favorable au projet de décret pris en application des articles L. 342-3 et L. 342-7-1 du code de l'énergie qui lui a été soumis, sous réserve de la prise en compte de ses demandes d'évolution, rappelées ci-dessous :


1. les modalités de calcul du montant des indemnités à verser en cas de dépassement du délai de raccordement doivent être cohérentes avec les dispositions prévues dans le cahier des charges dans un tel cas ;
2. le point de départ du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement par le GRT doit impérativement être défini comme la date à laquelle les autorisations sont purgées de tout recours ;
3. l'indemnité en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement ne devrait être due que lorsqu'elle ou il survient après la date de prise d'effet du contrat conclu par le producteur en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ;
4. à l'instar du plafonnement des indemnités versées en cas de dépassement du délai de raccordement, la CRE considère que le montant des indemnités versées en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement en mer devrait être plafonné. La CRE propose qu'aucune indemnité ne soit versée en cas d'avarie ou de dysfonctionnement d'une durée supérieure à trois ans ;
5. la notion de « date prévisionnelle de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L. 311-12 » devrait être clairement définie, par exemple au sein des cahiers des charges des appels d'offres concernés par l'application du projet de décret ;
6. le projet de décret devrait être adapté afin d'être applicable à l'ensemble des technologies de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer.


La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

  • Annexe


    ANNEXE
    PROPOSITIONS DE REFORMULATIONS


    1. Le point II de l'article D. 342-4-13 pourrait être réécrit selon la formulation suivante :
    « L'indemnité est due lorsque l'avarie ou le dysfonctionnement, survenu à compter de la date limite de mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement des installations de production en mer mentionnée dans le cahier des charges conformément du cinquième alinéa de l'article L. 342-3, jusqu'au de prise d'effet et le terme du contrat conclu par le producteur en application de l'article L. 311-12, occasionne sur cette période une indisponibilité totale ou partielle de ces ouvrages d'une durée cumulée supérieure aux valeurs ci-dessous, exprimées en équivalent pleine puissance maximale de l'installation :
    (i) Dix jours, pendant la période comprise entre la date de prise d'effet dudit contrat et la date tombant cinq ans après cette date ;
    (ii) Trente jours, pendant la période comprise entre la date tombant cinq ans après la date de prise d'effet dudit contrat et la date tombant quinze ans après cette date ;
    (iii) Quarante-cinq jours, pendant la période comprise entre la date tombant quinze ans après la date de prise d'effet dudit contrat et le terme de ce contrat. »
    2. Le sixième alinéa du point VI de l'article D. 342-4-12 pourrait être réécrit selon la formulation suivante :
    « P est la puissance des machines électrogènes de l'installation de production susceptibles de fonctionner dûment justifiée par le producteur, exprimée en MW ; une machine électrogène de l'installation de production est considérée comme susceptible de fonctionner lorsque le producteur justifie que cette machine a fait l'objet d'une commande ferme et définitive prévoyant une livraison et une installation avant la date de début du retard et que les fondations de cette machine ou tout autre dispositif d'ancrage équivalent ont été mises en place ; ».
    3. Le septième alinéa du point VI de l'article D. 342-4-12 et le septième alinéa du point IV de l'article D. 342-4-13 pourraient être réécrits selon la formulation suivante :
    « N0 est égal à la durée annuelle théorique de fonctionnement de l'installation exprimée en heures en équivalent pleine puissance, et fixée forfaitairement à quatre mille heures par an.Cette valeur est fixée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie et tient compte de la technologie de production d'électricité considérée ».


Délibéré à Paris, le 15 février 2018.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco

(1) Parcs de Fécamp, Courseulles, Saint-Nazaire, Saint-Brieuc, Dieppe-Le Tréport et Yeu-Noirmoutier. (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 9 mars 2017 portant avis sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer. (3) Le projet de décret précise qu'une machine électrogène de l'installation de production est considérée comme susceptible de fonctionner lorsque le producteur justifie que cette machine a fait l'objet d'une commande ferme et définitive prévoyant une livraison et une installation avant la date de début du retard et que les fondations de cette machine ont été mises en place. (4) En application des dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'énergie. (5) Estimation pour un parc de 500 MW dont le tarif d'achat prévu par le contrat d'achat ou le tarif de référence prévu par le contrat de complément de rémunération est de 100 €/MWh.