Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des bourses au mérite aux élèves de l'enseignement maritime secondaire

JORF n°0076 du 31 mars 2018
texte n° 67




Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des bourses au mérite aux élèves de l'enseignement maritime secondaire

NOR: TRAT1804130A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/21/TRAT1804130A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : pris en application de l'article L. 111-1du code de l'éducation, le présent arrêté fixe les conditions d'attribution de l'aide au mérite pour les élèves scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant à la délivrance d'un baccalauréat professionnel maritime dans les lycées professionnels maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Notice : ce texte détermine les modalités pratiques d'attribution de l'aide au mérite versée aux élèves boursiers de l'enseignement secondaire maritime scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant à la délivrance d'un baccalauréat professionnel maritime dans les lycées professionnels maritimes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, D. 531-37 et D. 531-40 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes,
Arrête :


Les articles D. 531-37 et D. 531-40 susvisés sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.


La bourse au mérite, complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, est exclusivement attribuée aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel maritime.
Le justificatif de la mention bien ou très bien au diplôme national de brevet (DNB) devra être fourni par tous moyens (diplôme ou relevé de notes du DNB) lors du dépôt d'une demande de bourse en classe de seconde de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels maritimes.


Sur proposition de la commission locale de bourse instituée par l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, la liste des élèves boursiers bénéficiant de la bourse au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.


Les élèves bénéficiant d'une bourse au mérite relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée professionnel maritime dans un cycle conduisant au baccalauréat professionnel conservent le bénéfice de cette bourse sauf s'ils sont redoublants.


Le montant annuel de la bourse au mérite pour chaque échelon de bourse mentionné à l'article D. 531-29 du code de l'éducation est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Le paiement de la bourse au mérite, complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat professionnel maritime.
Le directeur interrégional de la mer ne peut suspendre le bénéfice de la bourse au mérite que si l'élève ne satisfait pas à l'obligation d'assiduité ou si les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants au vu des éléments issus du conseil de classe fournis par l'établissement d'accueil.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse en classe de seconde du baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.


Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil