Arrêté du 15 février 2018 portant extension de compétence des officiers de port et des officiers de port adjoints affectés aux ports de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio à l'ensemble de ces trois ports

JORF n°0076 du 31 mars 2018
texte n° 64




Arrêté du 15 février 2018 portant extension de compétence des officiers de port et des officiers de port adjoints affectés aux ports de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio à l'ensemble de ces trois ports

NOR: TRAT1803325A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/TRAT1803325A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports et, notamment, ses articles L. 5331-5 et suivants, R. 5331-9 et R. 5331-10 ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier des officiers de port ;
Vu la convention du 19 juillet 2017 entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat relative à l'exercice de la police portuaire et à la mise à disposition d'installations pour le fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité sur les ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio, notamment son article 2,
Arrête :

Article 1


Les attributions des officiers de port et officiers de port adjoints affectés sur les ports de commerce de Propriano, Porto-Vecchio et Bonifacio sont étendues à l'ensemble de ces trois ports à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2018.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

C. Grail