Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire


JORF n°0076 du 31 mars 2018
texte n° 36




Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire

NOR: ECOT1729117D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/ECOT1729117D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-228/jo/texte


Publics concernés : les sociétés coopératives, leurs unions, les réviseurs, les administrations compétentes.
Objet : modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise le périmètre de la mission de révision coopérative applicable aux caisses locales des réseaux de banques mutualistes ou coopératives ainsi que le champ des sociétés assujetties à l'obligation de révision coopérative bancaire. Il permet d'assurer un traitement homogène de la révision coopérative au sein et entre les divers réseaux bancaires coopératifs, quelle que soit leur organisation spécifique.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 512-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 512-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « coopératives », sont insérés les mots : «, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe un ensemble formé soit par une caisse régionale ou fédérale avec les caisses locales agréées collectivement avec elle ou les sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, soit par une banque populaire avec les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par elle, le seuil de cinquante salariés mentionné ci-dessus s'apprécie au niveau de cet ensemble et la révision coopérative porte sur l'ensemble ainsi constitué. »


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire