Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées




Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

NOR: SSAS1805864D
Version consolidée au 12 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-4 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mars 2018,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin