Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté




Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

NOR: AGRT1804623A
Version consolidée au 23 avril 2019


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 354-11 ;
Vu le décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté,
Arrêtent :


Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'Etat fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.


Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.


Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin