Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets


JORF n°0075 du 30 mars 2018
texte n° 30




Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

NOR: ECOI1808157A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/ECOI1808157A/jo/texte


Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.
Objet : limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
Entrée en vigueur : le 28 octobre 2018 pour les dispositions relatives au plomb, le 4 novembre 2018 pour les dispositions relatives au phénol et le 26 novembre 2018 pour les dispositions relatives au bisphénol A.
Notice : le présent arrêté abaisse les limites de teneur en plomb et de migration du bisphénol A et instaure des limites de migration et de teneur en phénol pour les jouets destinés aux enfants de moins de trente-six mois ou destinés à être mis en bouche.
Références : le présent arrêté transpose la directive (UE) 2017/738 du Conseil du 27 mars 2017 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le plomb, la directive (UE) 2017/774 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol et la directive (UE) 2017/898 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive (UE) 2017/738 du Conseil du 27 mars 2017 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le plomb ;
Vu la directive (UE) 2017/774 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol ;
Vu la directive (UE) 2017/898 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :


L'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le tableau du IV est complété par la ligne suivante :


Phénol

108-95-2

5 mg/ l (limite de migration) dans les matériaux polymères, conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005
10 mg/ kg (teneur limite) pour les utilisations en tant qu'agent conservateur, conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005


2° Dans le tableau du IV, la ligne relative au bisphénol A est remplacée par la ligne suivante :


Bisphénol A

80-05-7

0,04 mg/ l (limite de migration), conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005


3° Dans le tableau du VI, la ligne relative au plomb est remplacée par la ligne suivante :


Plomb

2,0

0,5

23


Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 4 novembre 2018.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 26 novembre 2018.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 28 octobre 2018.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure