Arrêté du 26 mars 2018 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand Paris

JORF n°0074 du 29 mars 2018
texte n° 27




Arrêté du 26 mars 2018 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand Paris

NOR: ECOT1802371A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/ECOT1802371A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, notamment son article 106 ;
Vu la convention relative aux informations à transmettre par la Société du Grand Paris à l'Etat en regard de la garantie de l'Etat au profit des prêts accordés à la Société du Grand Paris par la Banque européenne d'investissement, en date du 5 avril 2016 ;
Vu la convention accordant la garantie de l'Etat au profit de la Banque européenne d'investissement, en date du 26 mars 2018 ;
Vu le contrat de prêt entre la Société du Grand Paris et la Banque Européenne d'Investissement, en date du 16 octobre 2017,
Arrête :

Article 1


La garantie de l'Etat est accordée au prêt d'un montant d'un milliard d'euros (1 000 000 000 €) octroyé par la Banque européenne d'investissement à la Société du Grand Paris en date du 17 octobre 2017, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat et la Banque Européenne d'Investissement, en date du 26 mars 2018.

Article 2


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2018.


Bruno Le Maire