Décision du 8 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0074 du 29 mars 2018
texte n° 9




Décision du 8 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1807631S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/8/TRER1807631S/jo/texte


Par décision du 8 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENGIE ENERGIE SERVICES, dont le siège social est situé 1, place des Degres, 92800 Puteaux, l'annulation d'un volume de 393 075 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.