Décision du 6 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0074 du 29 mars 2018
texte n° 8




Décision du 6 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1807565S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/6/TRER1807565S/jo/texte


Par décision du 6 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société SAS BOUDRET HENRI, dont le siège social est situé 4, avenue de Rosières, 81400 Carmaux, l'annulation d'un volume de 2 033 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 2 010 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.