Décret n° 2018-208 du 27 mars 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Jura


JORF n°0074 du 29 mars 2018
texte n° 3




Décret n° 2018-208 du 27 mars 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Jura

NOR: INTA1803701D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/27/INTA1803701D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/27/2018-208/jo/texte


Publics concernés : les habitants des communes de Dole et de Brevans (Jura).
Objet : modification des circonscriptions administratives des communes de Dole et de Brevans entraînant modification des cantons n° 2 (Authume) et n° 5 (Dole-1) dans le département du Jura.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes de Dole et de Brevans. En effet, plusieurs parcelles de la commune de Dole, bâties ou non bâties, sont en situation de quasi enclavement au sein de l'agglomération de la commune de Brevans. Cette situation entraîne des complications administratives, tant pour les habitants que pour les collectivités concernées.
Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Dole en date des 8 juin 2015, 1er février 2016, 20 juin 2016 et 2 octobre 2017 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Brevans en date des 6 juillet 2015, 19 janvier 2016, 26 avril 2016 et 11 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental en date du 27 juillet 2016 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 10 février 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1


La partie de territoire de la commune de Dole (canton n° 5, Dole-1, arrondissement de Dole, département du Jura) d'une superficie de 93 ares et 5 centiares, correspondant à la surface quadrillée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Brevans (canton n° 2, Authume, mêmes arrondissement et département).

Article 2


Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 3


Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Article 4


Les chiffres de la population des communes de Dole et de Brevans sont modifiés ainsi qu'il suit :


- Dole : avant : 23 312 ; après : 23 310 ;
- Brevans : avant : 658 ; après : 660.

Article 5


Les limites territoriales du canton n° 2 (Authume) et du canton n° 5 (Dole-1) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Article 6


Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Jura.