Délibération n° 2018-069 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mars 2018 portant décision d'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF

JORF n°0073 du 28 mars 2018
texte n° 125



Délibération n° 2018-069 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mars 2018 portant décision d'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF

NOR: CRER1808368X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été publiée au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2017.
Son article 12 prévoit que le revenu des opérateurs de stockage est régulé. Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères, et la différence, positive ou négative, entre les recettes issues majoritairement des enchères et le revenu régulé des opérateurs de stockage est compensée, au sein du tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel, dit tarif ATRT, par un terme tarifaire dédié. Les modalités d'enchères sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) après proposition des opérateurs.
La mise en place de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel a pour objectif de garantir le remplissage des stockages nécessaire à la sécurité d'approvisionnement, tout en apportant de la transparence quant aux coûts du stockage et en supprimant la complexité liée au système actuel d'obligations individuelles.
Les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie encadrent la compétence tarifaire de la CRE.
L'article L. 452-1 du code de l'énergie prévoit notamment que « les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie » et que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité ».
L'article L. 452-2 du code de l'énergie dispose notamment que « Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, […] sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. […] les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel […]. »
Par ailleurs, l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoit que la CRE « délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. […] ».
La présente délibération a pour objet l'introduction, à compter du 1er avril 2018, d'un terme tarifaire additionnel dans le tarif ATRT, qui permettra de compenser la différence entre le revenu autorisé des opérateurs de stockages et les recettes perçues directement dans le cadre de leur activité.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 13 mars 2018.


SOMMAIRE


1. Méthodologie
1.1. Consultation des parties prenantes
1.2. Introduction d'un terme tarifaire stockage, fonction de la modulation hivernale, dans le tarif ATRT6
1.2.1. Introduction d'un terme tarifaire additionnel dans le tarif ATRT6
1.2.2. Assiette de perception de la compensation
1.2.2.1. Assiette envisagée par la CRE dans sa consultation publique
1.2.2.2. Synthèse des réponses à la consultation publique
1.2.2.3. Analyse de la CRE
1.3. Calcul de la modulation hivernale
1.3.1. Rappel des méthodes proposées par GRTgaz et TIGF dans la consultation publique
1.3.1.1. Méthode 1 : « Pointe P2 »
1.3.1.2. Méthode 2 : « capacités souscrites - consommations moyennes journalières »
1.3.2. Synthèse des réponses à la consultation publique
1.3.3. Analyse de la CRE
1.4. Reversement de la compensation par les GRT aux opérateurs de stockage
1.4.1. Proposition de GRTgaz
1.4.2. Proposition de TIGF
1.4.3. Synthèse des réponses à la consultation publique
1.4.4. Analyse de la CRE
2. Paramètres de fixation du niveau du terme tarifaire de compensation stockage
2.1. Assiette de compensation au périmètre France
2.2. Montant de compensation à percevoir
2.3. Calcul du niveau du terme tarifaire stockage
3. Ajout au tarif d'utilisation des reseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, applicable au 1er avril 2018
3.1. Modification des règles tarifaires de l'ATRT (partie 3 de la délibération du 7 février 2018)
3.1.1. Définitions
3.1.2. Terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale
4. Décision


1. Méthodologie
1.1. Consultation des parties prenantes


Dans le contexte de la réforme de l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel, la CRE s'est attachée à impliquer de manière très large et le plus en amont possible les parties prenantes, de manière à leur donner la meilleure visibilité possible.
Elle a notamment organisé, le 13 octobre 2017, un atelier de travail avec les acteurs de marché, pour présenter ses premières orientations et les premières réflexions des GRT sur les modalités de compensation des coûts du stockage. Les contributions non confidentielles reçues à l'issue de cet atelier sont publiées sur le site internet de la CRE (1).
La CRE a ensuite mené une consultation publique du 21 décembre 2017 au 23 janvier 2018, afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur l'introduction d'un terme de compensation dans le tarif de transport, sur le cadre de régulation et sur le niveau du revenu autorisé des opérateurs de stockage.
57 contributions ont été adressées à la CRE :
26 proviennent d'expéditeurs et d'associations d'expéditeurs ;
9 proviennent d'industriels et d'associations d'industriels ;
14 proviennent d'autres associations ou organismes ;
8 proviennent de gestionnaires d'infrastructures.
Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE (2).
A l'issue de la consultation publique, la CRE a également organisé une table ronde avec les expéditeurs et les consommateurs ayant répondu à la consultation. Elle a par ailleurs auditionné à plusieurs reprises les opérateurs de stockage, ainsi que leurs actionnaires.


1.2. Introduction d'un terme tarifaire stockage, fonction de la modulation hivernale, dans le tarif ATRT6


L'article L. 452-1 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport […] sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 […] ».
Par ailleurs, il prévoit que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité » et que « les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie ».
La loi prévoit ainsi que les opérateurs de stockage perçoivent leur revenu autorisé :


- d'une part, au travers de recettes perçues directement par les opérateurs de stockage, majoritairement issues de la commercialisation de capacités de stockages souterrains de gaz naturel dont les modalités sont fixées par la CRE dans la délibération du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de la mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France ;
- d'autre part, dans l'hypothèse où les recettes perçues directement par les opérateurs sont inférieures à leur revenu autorisé, au travers d'une compensation collectée par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) auprès de leurs clients et reversée aux opérateurs de stockage. Les modalités de collecte et de reversement de cette compensation sont fixées dans la présente délibération.


Ainsi, une fois les enchères de commercialisation des capacités de stockage quasiment achevées, la CRE fixera avant le 1er avril 2018 une compensation, pour chacun des trois opérateurs de stockage, correspondant à la différence entre le revenu autorisé 2018 des opérateurs, fixé dans la délibération du 22 mars 2018 (3), et les prévisions de recettes perçues directement par les opérateurs de stockage pour l'année 2018.


1.2.1. Introduction d'un terme tarifaire additionnel dans le tarif ATRT6


La CRE, dans la présente délibération, ajoute un terme tarifaire, dit « terme stockage », dans le tarif ATRT6. Ce terme vise à recouvrer le montant de la compensation auprès des expéditeurs présents sur les réseaux de transport de GRTgaz et de TIGF.
Les modalités de calcul du niveau de ce terme tarifaire sont décrites à la section 2.3 de la présente délibération. Le niveau du terme stockage applicable au 1er avril 2018 fera l'objet d'une délibération complémentaire de la CRE fin mars 2018. La CRE disposera à cet horizon des prévisions de recettes d'enchères les plus affinées possible, et pourra en conséquence fixer le niveau du terme au plus juste. Le terme stockage est identique pour GRTgaz et TIGF.
La présente délibération complète la délibération du 7 février 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018 (4).


1.2.2. Assiette de perception de la compensation
1.2.2.1. Assiette envisagée par la CRE dans sa consultation publique


Dans son analyse présentée dans la consultation publique, la CRE a considéré que :


- d'une part, les stockages permettent aux expéditeurs de soutirer et de vendre, en hiver, un gaz moins coûteux, qu'ils ont injecté au cours de l'été : cette valeur, communément appelée « valeur de marché », devrait être traduite dans les recettes de commercialisation aux enchères des capacités de stockage ;
- d'autre part, lors des situations critiques pendant lesquelles les capacités disponibles aux frontières françaises (aux interconnexions et aux terminaux méthaniers) ne suffisent pas à garantir l'alimentation des clients finals, les stockages assurent en priorité l'alimentation en gaz des clients dont l'alimentation ne peut être interrompue, notamment les clients domestiques. Cette valeur « sécurité d'approvisionnement » devrait être traduite dans la compensation.


Dans le système des droits et obligations de stockage institué par un décret n° 2006-1034 du 21 août 2006, qui s'appliquait jusqu'en 2018, la garantie de remplissage des stockages pour permettre le passage de la pointe était assurée par la présence d'obligations portant sur les fournisseurs de clients non délestables raccordés aux réseaux de distribution. Cette obligation était croissante en fonction de la modulation hivernale des clients.
Afin de refléter au mieux la valeur sécurité d'approvisionnement, la CRE a proposé, pour le terme stockage, une assiette de compensation ayant un périmètre similaire à celui des obligations de stockage des expéditeurs dans le système précédent. Ce périmètre comprend les consommateurs finals dont l'alimentation doit être garantie ou ne peut être techniquement interrompue dans les situations critiques, en fonction de leur modulation hivernale. Cette assiette présente par ailleurs l'avantage, dans un contexte de mise en œuvre de la réforme du stockage dans des délais contraints, de préserver la prévisibilité des coûts nécessaires au bon fonctionnement des marchés.
L'assiette envisagée par la CRE dans sa consultation publique comprenait ainsi les catégories suivantes de clients raccordés aux réseaux de distribution :


- les clients domestiques, y compris les ménages résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz ;
- les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation (5) ;
- les clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, ou qui ne se sont pas déclarés délestables.


1.2.2.2. Synthèse des réponses à la consultation publique


La majorité des contributeurs se sont déclarés favorables à l'assiette proposée par la CRE. Plusieurs fournisseurs et clients industriels soulignent l'importance d'une continuité économique. Ils soulignent l'importance de la prévisibilité dans le contexte de la mise en œuvre rapide de la réforme. Ils évoquent en outre des enjeux de compétitivité, voire de viabilité économique, par exemple dans le cas des centrales à cycle combiné gaz. Toutefois, la plupart considèrent nécessaire de mener à court terme un retour d'expérience.
Plusieurs contributeurs se sont en revanche prononcés en faveur de périmètres différents :


- certains d'entre eux sont favorables à une assiette plus restreinte, en ligne avec la notion de client protégé prévue par l'article 2. 5 du règlement (UE) 2017/1938, c'est-à-dire les clients résidentiels raccordés au réseau de distribution et, si l'Etat membre concerné le décide, sous certaines conditions, (i) les petites et moyennes entreprises raccordées aux réseaux de distribution, (ii) les services sociaux essentiels et (iii) les installations de chauffage urbain qui fournissent du chauffage collectif sous certaines conditions ;
- d'autres, au contraire, considèrent que le risque de rupture d'alimentation est systémique, et sont en faveur d'une assiette plus large. Ils considèrent que les stockages bénéficient également aux clients non-interruptibles raccordés au réseau de transport. Ils sont en conséquence en faveur d'un élargissement de l'assiette de compensation à cette dernière catégorie.


1.2.2.3. Analyse de la CRE


Dans un objectif de continuité économique dans le cadre d'un délai contraint de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel, et afin de prendre en compte les apports des stockages pour les utilisateurs des réseaux de gaz dont l'alimentation ne peut être interrompue en cas de crise d'approvisionnement, la CRE retient, au 1er avril 2018, une assiette de perception de la compensation correspondant aux catégories suivantes d'utilisateurs :


- les clients résidentiels, y compris les ménages résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz ;
- les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, raccordés au réseau de distribution ;
- les clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, ou qui ne se sont pas déclarés délestables, raccordés au réseau de distribution.


Les modalités du dispositif d'interruptibilité contractuelle, et notamment le type ou le volume de clients qui pourraient en bénéficier, ne sont pas connues à ce stade. Il n'est donc pas possible d'identifier, à ce stade, les clients transport non interruptibles. Par ailleurs, le plan d'urgence gaz (6) prévoit des mesures graduées en cas de crise d'approvisionnement, suivant lesquelles les clients raccordés au réseau de transport sont délestés avant les clients raccordés au réseau de distribution, le délestage de ces derniers étant réservé aux situations les plus critiques.
En outre, concernant la définition de la notion de « client protégé » en droit de l'Union européenne, les dispositions du règlement (UE) 2017/1938 prévoient la possibilité pour les Etats membres d'imposer des obligations supplémentaires pour garantir l'approvisionnement en gaz d'un périmètre plus large.


1.3. Calcul de la modulation hivernale
1.3.1. Rappel des méthodes proposées par GRTgaz et TIGF dans la consultation publique
1.3.1.1. Méthode 1 : « Pointe P2 »


La méthode 1, dite « Pointe P2 », consiste à facturer la compensation en fonction du niveau de consommation à la pointe de chaque consommateur et de sa consommation moyenne, rappelant ainsi le système précédent des obligations.
Chaque client final d'un expéditeur se voit attribuer une modulation correspondant à la différence entre sa consommation de pointe au risque 2 %, soit à une température extrêmement basse trois jours de suite telle qu'il s'en produit statistiquement une fois tous les 50 ans, et 110 % de sa consommation journalière moyenne.
Cette méthode consiste à calculer la pointe P2 pour les clients « non à souscription » mais également pour les clients « à souscription » (les clients « non à souscription » et « à souscription » sont définis au paragraphe 3.1.1). En effet, les GRD attribuent également à ces derniers une consommation annuelle de référence (CAR) et un profil de référence, fondés sur leur part de modulation hivernale, conformément à la méthode appliquée pour les clients « non à souscription ». Les CAR et les profils attribués à ces clients seraient transmis aux GRT par les GRD.
La consommation de pointe est déterminée, par la formule suivante :



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Où :


- CAR est la Consommation Annuelle de Référence (CAR), qui correspond à l'estimation de la consommation annuelle d'un Point de Comptage et d'Estimation (PCE) en année climatiquement moyenne ;
- A est un coefficient traduisant le rapport entre les capacités, dites « normalisées », calculées par les GRT pour les PDL « non à souscription », alimentés en aval d'un PITD donné, pour chaque GRD sur chaque zone d'équilibrage et, sur les mêmes périmètres, la consommation journalière de pointe de ces PDL calculée par l'algorithme de profilage des GRD ;
- coefficient Zi : coefficient de conversion prenant en compte la station météo et le profil de consommation du client. La méthode d'attribution des profils est disponible sur le site du GTG (7).


Sous réserve d'une mise en place d'un dispositif d'interruptibilité, les capacités qui seraient contractualisées comme interruptibles par un client (ci-après « Int »), seraient déduites de la modulation. Ainsi, la formule finale du calcul de la modulation du client final serait la suivante :



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La modulation d'un client déclaré délestable serait fixée à 0 MWh/j.


1.3.1.2. Méthode 2 : « capacités souscrites - consommations moyennes journalières »


La méthode 2, dite « capacités souscrites - consommations moyennes journalières », présentée et privilégiée par les deux GRT, prévoit que la compensation dont chaque expéditeur devrait s'acquitter soit appliquée sur la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, la capacité souscrite ferme par chacun de ses clients sur chaque PITD et, d'autre part, la somme de la consommation moyenne journalière de chaque client et de la part de sa capacité déclarée interruptible. Les clients s'étant déclarés délestables sont exclus de ce calcul.
Ainsi, la modulation affectée à chaque client serait la suivante :



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où la CJN est la capacité journalière normalisée du client.
Cette méthode introduit un biais pour les clients contre-modulés « à souscription », qui paieraient une compensation du fait de la modulation, à la hausse en été, de leur consommation, alors qu'ils n'en paient pas dans le système actuel des obligations de stockage.
Par exception, et pour corriger ce biais, les GRT proposent que la modulation client soit fixée à 0 MWh/j pour les clients ayant un profil P013 (Part Hiver inférieure ou égale à 39 %) ou P014 (Part Hiver comprise entre 39 % et 50 %).
La modulation d'un client déclaré délestable serait fixée à 0 MWh/j.


1.3.2. Synthèse des réponses à la consultation publique


La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à la méthode 2, dite de « capacités souscrites - consommations moyennes journalières ». Ils considèrent qu'elle représente plus directement le besoin de modulation d'un consommateur de gaz naturel et qu'elle est simple à mettre en œuvre.
Certains acteurs, bien qu'ils se soient exprimés en faveur de la méthode 2, considèrent qu'une méthode alternative fondée uniquement sur la capacité souscrite au PITD aurait été plus simple à mettre en œuvre.
D'autres acteurs considèrent que l'utilisation de la consommation annuelle de référence (CAR) au lieu de la consommation réelle du client introduit un biais dans la répartition des coûts de la compensation entre profils au niveau géographique.
Enfin, seul un acteur est favorable à la méthode 1, dite de « pointe P2 ». Un autre acteur y serait également favorable si le facteur de 110 % appliqué à la CAR était supprimé.


1.3.3. Analyse de la CRE


La CRE est favorable à l'application de la méthode 2, dite de « capacités souscrites - consommations moyennes journalières ». En effet, cette méthode prend en compte la modulation des différents consommateurs, tout en étant simple à mettre en œuvre. Elle conduit en outre à une répartition proche de la répartition du système précédent.
La CRE est en outre favorable à exclure les clients ayant un profil P013 ou P014 de l'assiette de compensation.
Par ailleurs, la proposition de certains acteurs d'appliquer une méthode de calcul de la compensation fondée sur la seule capacité souscrite a été étudiée et écartée car ne permettant pas une prise en compte suffisante de la modulation.


1.4. Reversement de la compensation par les GRT aux opérateurs de stockage
1.4.1. Proposition de GRTgaz


GRTgaz propose que la compensation soit collectée par chaque GRT auprès des utilisateurs de son réseau, au nom et pour le compte des opérateurs de stockage, puis reversée à ces derniers au prorata de la compensation devant être reçue.
GRTgaz et TIGF percevraient en M+1 les paiements des expéditeurs, et les reverseraient en M+2 aux opérateurs de stockage. Ainsi :


- TIGF verserait α % du montant perçu à Storengy, β % du montant perçu à TIGF Stockage, et δ % à Géométhane ;
- GRTgaz verserait α % du montant perçu à Storengy, β % du montant perçu à TIGF Stockage, et δ % à Géométhane.


Où :


- α : le rapport entre la compensation prévisionnelle annuelle de Storengy et la compensation prévisionnelle annuelle totale.
- β : le rapport entre la compensation prévisionnelle annuelle de TIGF Stockage et la compensation prévisionnelle annuelle totale.
- δ : le rapport entre la compensation prévisionnelle annuelle de Géométhane et la compensation prévisionnelle annuelle totale.


GRTgaz propose que chacun des GRT signe un contrat avec chacun des gestionnaires de stockage, encadrant la prestation de recouvrement et de reversement de la compensation et précisant les engagements pris par chacune des parties prenantes ainsi que les modalités opérationnelles. Concernant les expéditeurs, la contractualisation pour collecter la compensation serait intégrée au contrat d'acheminement.


1.4.2. Proposition de TIGF


Dans sa proposition, TIGF préconise une méthode de reversement de la compensation qui permettrait de limiter les flux inter-opérateurs, chaque GRT calculant au nom et pour le compte du gestionnaire de stockage opérant sur sa zone, la compensation à verser à ces derniers :


- si le montant du reversement à effectuer par le GRT est inférieur à la compensation du gestionnaire de stockage de sa zone d'équilibrage, le GRT n'effectue qu'un seul virement à destination de ce stockeur ;
- si le montant du reversement à effectuer par le GRT est supérieur à la compensation du gestionnaire de stockage de sa zone d'équilibrage, le GRT effectue un reversement pour chacun des gestionnaires de stockage.


1.4.3. Synthèse des réponses à la consultation publique


L'ensemble des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à la proposition de GRTgaz selon laquelle chacun des deux GRT verse une compensation aux trois opérateurs de stockage. Non seulement ce système est plus lisible et plus compréhensible pour l'ensemble de la communauté mais aussi il présente l'avantage d'être systématiquement applicable, contrairement au dispositif proposé par TIGF.


1.4.4. Analyse de la CRE


La CRE est favorable à la proposition de GRTgaz, la considérant plus équitable entre les opérateurs de stockage et donnant davantage de visibilité aux acteurs de marché. Le calcul de la compensation étant établi à la maille France, un reversement de cette même compensation par zone semble peu approprié.
La CRE est également favorable à ce que chacun des deux GRT conclue un contrat avec chacun des opérateurs de stockage afin d'encadrer les modalités de cette prestation. Les conditions de ce contrat devront garantir un traitement indifférencié de l'ensemble des opérateurs de stockage.
Le coût de la prestation de collecte et de reversement de la compensation, fixé pour chaque opérateur de stockage à 130 k€ par GRT pour l'année 2018, sera couvert dans le revenu autorisé des opérateurs de stockage.
Le reversement aux stockeurs de la compensation sera effectué au début du mois M+2, et se fera sur la base des revenus réellement encaissés par les GRT.


2. Paramètres de fixation du niveau du terme tarifaire de compensation stockage
2.1. Assiette de compensation au périmètre France


La valeur de l'assiette de compensation correspond à la somme, à la maille France, de la modulation hivernale des clients, raccordés au réseau de distribution de gaz, de chaque expéditeur ayant souscrit des capacités fermes de livraison aux PITD. Cette modulation hivernale est définie au 3.1.2 de la présente délibération.
La valeur prévisionnelle de cette assiette pour 2018 sera précisée dans une délibération ultérieure de la CRE, fin mars 2018.


2.2. Montant de compensation à percevoir


Le montant de la compensation à percevoir par un opérateur, et qui sera collecté par les GRT, correspond à la différence entre (i) le revenu autorisé de l'opérateur pour 2018, fixé par la CRE dans sa délibération du 22 mars 2018, et (ii) les prévisions de recettes perçues directement par l'opérateur de stockage au titre de l'année 2018. Ce calcul est effectué pour chacun des opérateurs, et permet de définir les coefficients α, β et δ de répartition entre les opérateurs de stockage, prévus au paragraphe 1.4.4.
Les montants qui seront retenus par la CRE pour calculer la compensation 2018 sont les suivants :
(i) pour le revenu autorisé, la CRE retient le montant fixé dans sa délibération du 22 mars 2018 ;
(ii) pour les recettes prévisionnelles directement perçues par les opérateurs de stockage, la CRE retient notamment :
a) les recettes perçues par les opérateurs de stockage des 3 premiers mois de 2018, notamment souscription des capacités de stockage ou de services additionnels pour 2017-2018 ;
b) les recettes perçues par les opérateurs au titre des capacités de stockage et des services additionnels pour 2018-2019, au titre des 9 derniers mois de 2018. Afin de retenir le montant le plus proche du réalisé, la CRE prendra en compte les recettes prévisionnelles des enchères à fin mars 2018.
Le montant de la compensation est calculé annuellement. Il sera fixé dans une délibération de la CRE fin mars 2018.


2.3. Calcul du niveau du terme tarifaire stockage


Le terme tarifaire est établi à la maille France. Il est exprimé en €/MWh/j/an, et correspond au rapport entre le montant de la compensation France à percevoir par les opérateurs de stockage (telle que définie au 2.2 de la présente délibération) et l'assiette de perception de la compensation (telle que définie au 2.1. de la présente délibération).
Le niveau du terme tarifaire stockage sera révisé annuellement, pour tenir compte des évolutions du revenu autorisé et des montants perçus par les opérateurs de stockage à l'occasion des enchères de commercialisation des capacités.
Le terme tarifaire stockage applicable au 1er avril 2018 sera publié par la CRE dans une délibération ultérieure, fin mars 2018, afin de prendre en compte le résultat prévisionnel des enchères de commercialisation des capacités 2018-2019.


3. Ajout au tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de Grtgaz et de TIGF, applicable au 1er avril 2018
3.1. Modification des règles tarifaires de l'ATRT (partie 3 de la délibération du 7 février 2018 (8)
3.1.1. Définitions


Les définitions suivantes complètent celles énumérées au paragraphe 3.1.1 de la délibération du 7 février 2018.
Point de livraison (PDL) :
Point de sortie d'un réseau de distribution où un gestionnaire de réseau de distribution livre du gaz à un client final, en exécution d'un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution. A chaque PDL est rattaché en général un point de comptage et d'estimation (PCE), avec un numéro unique à 14 chiffres permettant de l'identifier. Par exception, un PDL peut néanmoins regrouper plusieurs PCE, si ceux-ci sont en aval du même branchement individuel.
Consommation annuelle de référence (CAR) :
Quantité de gaz estimée consommée sur une année, dans des conditions climatiques moyennes, pour un point de comptage et d'estimation (PCE).
Terme Stockage (TS) :
Terme tarifaire unitaire visant à recouvrir une partie des revenus des opérateurs de stockage souterrains de gaz naturel, applicable aux expéditeurs s'étant vus attribuer de la capacité ferme à un PITD et fonction de la modulation hivernale des clients raccordés à un réseau de distribution publique.
Client « non à souscription » :
Client relevant des options T1, T2, et T3 des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution. Ces options ne comprenant aucun terme de souscription de capacité, les PDL de ces clients sont donc « non à souscription ». A chaque PDL « non à souscription » est associée une capacité dite « normalisée », déterminée à partir de sa CAR, de son profil, de la température de pointe 2 % de la station météo à laquelle est rattaché le PITD concerné, et d'un coefficient d'ajustement « A ».
Client « à souscription » :
Client relevant des options TF, T4 et TP des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution. Pour ces PDL, le fournisseur réserve librement la capacité souhaitée.
Part Hiver (PH) :
Le rapport entre la consommation du client des mois de novembre à mars inclus et sa consommation sur l'ensemble de l'année civile.


3.1.2. Terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale


Les dispositions suivantes complètent la partie 3.2 de la délibération du 7 février 2018.
Tout expéditeur qui se voit attribuer de la capacité ferme de livraison à au moins un Point d'Interface Transport Distribution (PITD) se voit appliquer un terme tarifaire stockage (TS) fonction de la modulation hivernale de ses clients, raccordés aux réseaux de distribution publique de gaz, dans son portefeuille le 1er jour de chaque mois. Cette modulation est calculée sur la base de données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz. Ce terme vise à recouvrer une partie des revenus des opérateurs de stockage souterrains de gaz naturel.
L'assiette de perception de la compensation à percevoir auprès de chaque expéditeur est définie comme la somme des assiettes de chacun de ses clients raccordés aux réseaux de distribution de gaz.
Chaque 1er jour de mois, pour chacun des clients, le niveau de la modulation hivernale est déterminé ainsi :



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Où :
- la Consommation Annuelle de Référence (CAR) est l'estimation de la consommation annuelle d'un Point de Comptage et d'Estimation (PCE) en année climatiquement moyenne ;
- la Capacité Journalière Normalisée (CJN) est définie selon le type du client :


client « non à souscription » : CJN



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Où :


- A est un coefficient traduisant le rapport entre les capacités, dites « normalisées », calculées par les GRT pour les PDL « non à souscription », alimentés en aval d'un PITD donné, pour chaque GRD sur chaque zone d'équilibrage et, sur les mêmes périmètres, la consommation journalière de pointe de ces PDL calculée par l'algorithme de profilage des GRD ;
- coefficient Zi : coefficient de conversion prenant en compte la station météo et le profil de consommation du client. La méthode d'attribution des profils est disponible sur le site du GTG (9).


client à souscription : la CJN est égale à sa capacité journalière d'acheminement souscrite (CJA) le 1er jour du mois.


- Int : les capacités qui seraient contractualisées comme interruptibles par un client, sous réserve de la mise en place d'un dispositif d'interruptibilité.


Par exception, la Modulation client est fixée à 0 MWh/j pour les clients :


- déclarés délestables : clients s'étant déclarés délestables lors de l'enquête menée par les gestionnaires de réseaux de distribution (10) ;
- contre-modulés : clients ayant un profil P013 (Part Hiver inférieure ou égale à 39 %) ou P014 (Part Hiver comprise entre 39 % et 50 %). Les profils sont attribués par les GRD selon la méthodologie publiée sur le site du GTG (11).


Les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz transmettent aux GRT les données nécessaires au calcul du niveau de la modulation hivernale, telle que définie ci-dessus.
Dans certains cas, notamment pour certains GRD ne disposant pas d'information sur le profil de consommation de leur clientèle historique, certaines données (CAR, profils) pourraient ne pas être disponibles. Les GRT pourront substituer la CAR par un équivalent fonction de l'estimation de la CAR globale du PITD.
Enfin, dans le cas où un GRD ne transmet pas dans les temps les données nécessaires au calcul de l'assiette pour les clients sur son périmètre, le GRT appliquera, pour ces clients en question, une méthode fondée sur la capacité souscrite. Ce calcul sera corrigé a posteriori, une fois que le GRD transmettra les données.


4. Décision


1. La CRE complète la délibération du 7 février 2018 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018, en y ajoutant un terme tarifaire stockage, selon la méthodologie et les paramètres qu'elle fixe dans la présente délibération.
Ce terme tarifaire permet de recouvrer la compensation pour les opérateurs de stockage, correspondant à la différence entre leurs revenus autorisés 2018, fixés dans la délibération du 22 mars 2018 (12), et leurs prévisions de recettes pour l'année 2018.
Il est fonction de la modulation hivernale des clients non-délestables et non-interruptibles raccordés aux réseaux de distribution publique de gaz.
2. La CRE fixe également les modalités de reversement des recettes associées à ce terme tarifaire aux opérateurs de stockage.
3. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
4. La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, et notifiée à Storengy, TIGF et Géométhane.
5. La présente délibération sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.


Délibéré à Paris, le 22 mars 2018.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco

(1) Contributions reçues à l'issue de l'atelier du 13 octobre 2017. (2) Consultation publique relative à la mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France. (3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane. (4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF. (5) La liste de ces clients est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral. (6) Arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel. (7) Calcul des coefficients Zi. (8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018. (9) Calcul des coefficients Zi. (10) Questionnaire de délestabilité GRDF. (11) Table des profils applicable du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. (12) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane.