Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes




Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes

NOR: CPAD1736201D
Version consolidée au 11 juillet 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 D bis, 302 H ter, 520 A, 568, 572, 575 C, 1559, 1618 septies, 1619 et 1649 quater B quater,
Décrète :


La télédéclaration des déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au III de l'article 302 D bis, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au troisième alinéa de l'article 572, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568,1618 septies et 1619 du code général des impôts est obligatoire à compter du :
I.-1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ;
II.-31 décembre 2019 pour les autres cas.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin