Arrêté du 21 mars 2018 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017

JORF n°0073 du 28 mars 2018
texte n° 31




Arrêté du 21 mars 2018 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017

NOR: AGRT1800761A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/21/AGRT1800761A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 novembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017 sont établies conformément au tableau en annexe.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2017


    APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE

    COULEUR
    des vins

    ACIDITÉ
    volatile maximale (meq/l)

    SO2
    total maximum
    (mg/l)

    INTENSITÉ
    colorante modifiée (DO 420 nm
    + DO 520 nm
    + DO 620 nm)

    COMITÉ RÉGIONAL BOURGOGNE

    Brouilly

    Rouge

    20

    Chénas

    Rouge

    20

    Chiroubles

    Rouge

    20

    Côte de Brouilly

    Rouge

    20

    Fleurie

    Rouge

    20

    Juliénas

    Rouge

    20

    Morgon

    Rouge

    20

    Moulin-à-vent

    Rouge

    20

    Régnié

    Rouge

    20

    Saint-Amour

    Rouge

    20

    COMITÉ RÉGIONAL VAL DE LOIRE-CENTRE

    JASNIERES (après conditionnement) :

    - jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la récolte

    Blanc

    15,31

    - jusqu'au 31 décembre de l'année suivante

    Blanc

    18

    COTEAUX DU LOIR (après conditionnement) :

    - jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la récolte

    Blanc, rouge, rosé

    15,31

    - jusqu'au 31 décembre de l'année suivante

    Blanc, rouge, rosé

    18

    COMITÉ RÉGIONAL AQUITAINE

    Haut-Montravel

    Blanc

    400

    COMITÉ RÉGIONAL SUD-OUEST

    CAHORS (commercialisation avant le 1er octobre de la deuxième année qui suit celle de la récolte)

    Rouge

    ≥ 10


Fait le 21 mars 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini