Décret n° 2018-204 du 26 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la demande de soutien de la France aux autorités de Sint-Maarten suite au passage de l'ouragan Irma, signées à la Haye le 30 janvier 2018


JORF n°0073 du 28 mars 2018
texte n° 9




Décret n° 2018-204 du 26 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la demande de soutien de la France aux autorités de Sint-Maarten suite au passage de l'ouragan Irma, signées à la Haye le 30 janvier 2018 (1)

NOR: EAEJ1806581D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/26/EAEJ1806581D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/26/2018-204/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la demande de soutien de la France aux autorités de Sint-Maarten suite au passage de l'ouragan Irma, signées à la Haye le 30 janvier 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF À LA DEMANDE DE SOUTIEN DE LA FRANCE AUX AUTORITÉS DE SINT-MAARTEN SUITE AU PASSAGE DE L'OURAGAN IRMA, SIGNÉES À LA HAYE LE 30 JANVIER 2018


    Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas
    N° 2018-1061512


    Ministère des affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas
    La Haye, le 30 janvier 2018


    L'Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et, au vu de la situation dramatique à Saint Martin / Sint Maarten et dans les îles environnantes durement touchées par l'ouragan Irma et du besoin pour les forces armées françaises d'apporter un soutien d'urgence et une assistance humanitaire aux populations en détresse, a l'honneur de demander au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas les autorisations suivantes, dans le respect des lois de Sint Maarten :
    • la poursuite de l'utilisation du port de Philipsburg comme port maritime de débarquement (Sea Port Of Disembarkation - SPOD), ainsi qu'il en a été convenu avec le Gouvernement de Sint Maarten le 8 septembre 2017 ;
    • la conduite, en tant que de besoin, par les forces armées françaises ou des bâtiments affrétés par leur Gouvernement d'opérations maritimes dans les eaux territoriales de Sint Maarten ;
    • la conduite, en tant que de besoin, par les forces armées françaises ou des aéronefs affrétés par leur Gouvernement d'opérations aériennes dans l'espace aérien de Sint Maarten ;
    • l'utilisation de l'aéroport international Princesse Juliana comme aéroport de débarquement (Airport Of Disembarkation - APOD) pour les forces armées françaises ou les aéronefs affrétés par leur Gouvernement ;
    • le transit des forces armées ou forces gouvernementales françaises, avec leurs armes, y compris le passage de la frontière, facilité par une escorte fournie par la police de Sint Maarten, à travers la partie néerlandaise de l'île jusqu'au point de passage frontalier de la partie française.
    Si cette proposition est acceptable pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement de la République française propose que la présente note, ainsi que la note d'acceptation en réponse du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, constituent un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Pays-Bas, pour Sint Maarten, conclu en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois versions faisant également foi. Cet accord entre en vigueur à la date de signature de la note du ministère en réponse et reste en vigueur jusqu'à la fin des opérations de secours, menées à la suite de l'ouragan Irma et, dans tous les cas, pour une période qui n'excède pas un an./.
    L'Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa plus haute considération.


    Ministère des affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas


    Ref : MinBuZa-2018.216907


    Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas
    La Haye, le 30 janvier 2018


    Le ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments à l'Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de la note 2018-1061512 du 30 janvier 2018 de l'Ambassade, dont le texte se lit comme suit :
    « L'Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et, au vu de la situation dramatique à Saint Martin / Sint Maarten et dans les îles environnantes durement touchées par l'ouragan Irma et du besoin pour les forces armées françaises d'apporter un soutien d'urgence et une assistance humanitaire aux populations en détresse, a l'honneur de demander au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas les autorisations suivantes, dans le respect des lois de Sint Maarten :
    • la poursuite de l'utilisation du port de Philipsburg comme port maritime de débarquement (Sea Port Of Disembarkation - SPOD), ainsi qu'il en a été convenu avec le Gouvernement de Sint Maarten le 8 septembre 2017 ;
    • la conduite, en tant que de besoin, par les forces armées françaises ou des bâtiments affrétés par leur Gouvernement d'opérations maritimes dans les eaux territoriales de Sint Maarten ;
    • la conduite, en tant que de besoin, par les forces armées françaises ou des aéronefs affrétés par leur Gouvernement d'opérations aériennes dans l'espace aérien de Sint Maarten ;
    • l'utilisation de l'aéroport international Princesse Juliana comme aéroport de débarquement (Airport Of Disembarkation - APOD) pour les forces armées françaises ou les aéronefs affrétés par leur Gouvernement ;
    • le transit des forces armées ou forces gouvernementales françaises, avec leurs armes, y compris le passage de la frontière, facilité par une escorte fournie par la police de Sint Maarten, à travers la partie néerlandaise de l'île jusqu'au point de passage frontalier de la partie française.
    Si cette proposition est acceptable pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement de la République française propose que la présente note, ainsi que la note d'acceptation en réponse du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, constituent un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Pays-Bas, pour Sint Maarten, conclu en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois versions faisant également foi. Cet accord entre en vigueur à la date de signature de la note du ministère en réponse et reste en vigueur jusqu'à la fin des opérations de secours menées à la suite de l'ouragan Irma et, dans tous les cas, pour une période qui n'excède pas un an.
    L'Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa plus haute considération. »
    Le ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas a l'honneur de faire savoir que les propositions présentées dans la note N° 2018-1061512 du 30 janvier 2018 de l'Ambassade sont acceptables pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, et de confirmer que la note susmentionnée, ainsi que la présente note en réponse constituent un accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, pour Sint Maarten, et le Gouvernement de la République française, conclu en langues néerlandaise, anglaise et française, les trois versions faisant également foi. Cet accord entre en vigueur à la date de signature de la présente note en réponse et reste en vigueur jusqu'à la fin des opérations de secours menées à la suite de l'ouragan Irma et, dans tous les cas, pour une période qui n'excède pas un an.
    Le ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa plus haute considération.


Fait le 26 mars 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 30 janvier 2018.