Décision du 2 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
JORF n°0073 du 28 mars 2018
texte n° 7
Décision du 2 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR: TRER1807611S
texte n° 7
Décision du 2 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR: TRER1807611S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/2/TRER1807611S/jo/texte
Par décision du 2 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société PRIMESECOENERGIE.COM, dont le siège social est situé 18, rue de Tilsitt, 75017 Paris, l'annulation d'un volume de 6 524 060 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.