Arrêté du 26 mars 2018 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

JORF n°0073 du 28 mars 2018
texte n° 6




Arrêté du 26 mars 2018 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

NOR: TRER1808375A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/TRER1808375A/jo/texte


Publics concernés : producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel.
Objet : désignation du gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ci-dessous référencé crée un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, sur lequel sont notamment inscrits la création, les échanges et l'annulation des garanties d'origine. L'organisme choisi, après une procédure d'appel public à candidatures, pour assurer la gestion du registre contenant ces informations, est désigné par le présent arrêté.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article D. 446-24 du code de l'énergie.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-3 et D. 446-17 à D. 446-24 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018,
Arrête :

Article 1


La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, Paris (75009), est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Article 2


La désignation est prononcée pour cinq ans à compter du 1er avril 2018.

Article 3


L'arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.

Article 4


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz