Arrêté du 12 février 2018 fixant le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0071 du 25 mars 2018
texte n° 13




Arrêté du 12 février 2018 fixant le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR: SSAS1803092A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAS1803092A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :

Article 1


Le taux de la revalorisation complémentaire prévu au g du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 au titre du différentiel d'inflation prévu au 4° de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 est fixé à 0,84 %.

Article 2


Les dispositions de l'article 1er prennent effet le 1er avril 2017 pour le montant des prestations mentionnées à l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 et leurs plafonds de ressources et le 1er octobre 2017 pour les pensions de vieillesse.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la direcrice de la sécurité sociale,

M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier