Décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

JORF n°0071 du 25 mars 2018
texte n° 6




Décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

NOR: INTE1808038S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/21/INTE1808038S/jo/texte


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à MM. Laurent Moreau, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et Christophe Risdorfer, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, directement placé sous l'autorité du chef de l'inspection générale de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions.

Article 2


Délégation est donnée à M. Bruno Cesca, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines.

Article 3


Délégation est donnée à Mme Aline Leboucq, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 4


Délégation est donnée à Mme Catherine Bachelier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours.

Article 5


Délégation est donnée à M. Eric Grohin, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, et à Mme Béatrice Blondel, sous-préfète hors cadre, chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 6


Délégation est donnée à M. Emmanuel Juggery, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 7


Délégation est donnée à Mme Chantal Navarro, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 8


Délégation est donnée à M. François Drapé, administrateur civil hors-classe, adjoint au sous-directeur de la préparation à la gestion des crises, directement placé sous l'autorité du chef de service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.

Article 9


Délégation est donnée à M. Eric Belgioino, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 10


Délégation est donnée à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la préparation à la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 11


Délégation est donnée à M. Christian Piccolo, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux.

Article 12


Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, et à Mme Agnès Brefort, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 13


Délégation est donnée à MM. Pierre Le Bastard de Villeneuve, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres, commandant des formations militaires, Eric Lombard, commandant de police, chargé des fonctions de chef du bureau du déminage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, et à Rémi Cottin, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 14


Délégation est donnée à MM. Roger Gennaï, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des moyens aériens, et Pascal Boucher, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 15


Délégation est donnée à, Mme Oriane Toulliou, attachée d'administration de l'Etat, et à MM. Vincent Jacquet d'Arras, agent contractuel, Franck Lacoste, attaché principal d'administration de l'Etat, et Jean-Michel Allard, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 16


Délégation est donnée à Mmes Chantal Bondu, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, et Céline Zaragoza, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Benjamin Blachon, adjoint administratif principal de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 17


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnels des bases d'hélicoptères directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile énumérés ci-après :
1. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy ;
2. M. Richard Peyre, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base d'Annecy ;
3. M. Philippe Milhes, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand ;
4. M. Alain Hamel, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Granville ;
5. M. Richard Trivière, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base de Grenoble ;
6. M. Gilles Lombard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
7. M. Michel Lamarre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guyane ;
8. M. Laurent Le Mapihan, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères du Havre ;
9. M. Grégoire Rimsky, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Lorient ;
10. M. Patrick Clément, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base de Lyon ;
11. M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane ;
12. M. Gilles Valance, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base de Paris ;
13. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper.

Article 18


Délégation est donnée à M. Frédéric-Charles Kieffer, commissaire en chef de 2e classe, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 19


Délégation est donnée à MM. Cyrille de Bucy, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Michel Bourgoin, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et Gabriel Foisel, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 20


Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, et Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, et Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et, de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 21


Délégation est donnée à MM. Philippe Frattaruolo, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, et Pascal Charlier, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 22


Délégation est donnée à Mme Géraldine Werkhauser-Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.

Article 23


Délégation est donnée à Mme Nathalie Gomes de Castro, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Julien Damazie, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 24


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnels des centres de déminage directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage énumérés ci-après :
1. M. Bertrand Porte-Chapui, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du centre interdépartemental de déminage de Guadeloupe ;
2. M. Jean-Yves Siffointe, commandant de police, chef du centre de déminage de Guyane ;
3. M. Didier Merle, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Guyane.

Article 25


Délégation est donnée à M. Philippe Nardin, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie :


- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.

Article 26


Délégation est donnée à M. Antonin Flament, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et financières et à Mme Alane Le De, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du soutien logistique et juridique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :


- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.

Article 27


Délégation est donnée à Mme Christine Barège, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT.

Article 28


Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Emilie Lejars, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi que les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :


- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.

Article 29


Délégation est donnée M. Ludovic Manet secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 30


Délégation est donnée à Mme Fanny Motel, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT.

Article 31


Délégation est donnée à M. Ludovic Gain, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables ainsi que les marchés et accords-cadres, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :


- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.

Article 32


Délégation est donnée à M. Olivier Marmion, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :


- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.

Article 33


Délégation est donnée à Mme Noria Souab, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.

Article 34


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2018.


J. Witkowski