Arrêté du 20 mars 2018 relatif à la clôture de la régie d'avances instituée auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles

JORF n°0071 du 25 mars 2018
texte n° 4




Arrêté du 20 mars 2018 relatif à la clôture de la régie d'avances instituée auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles

NOR: INTF1808179A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/20/INTF1808179A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Arrêtent :

Article 1


La régie d'avances instituée auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civile est supprimée.

Article 2


L'arrêté du 6 février 1998 relatif à la création d'une régie d'avances auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civile est abrogé.

Article 3


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière,

F. Bentaberry


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet